Squats & loyers impayés : vers des sanctions plus dures ?
Des députés ont fait une proposition de loi en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale pour réduire les procédures d’expulsions des locataires mauvais payeurs et mettre en place des sanctions plus dures contre les squatteurs.
Si les histoires de squats n’ont de cesse de se multiplier partout en France (comme dans l’Essonne, l’Aude, la Haute-Garonne, la Moselle, les Alpes-Maritimes, la Seine-Saint-Denis ou à La Réunion), Annie Genevard, la députée du Doubs (Les Républicains), et Guillaume Kasbarian, le député d’Eure-et-Loir (Renaissance), ont défendu une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Cette proposition, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, entend tripler les sanctions contre les squatteurs (3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amendes), créer un nouveau délit contre les marchands de sommeil (3 ans de prison et 45.000€ d’amendes), élargir la procédure express d’expulsion des squatteurs en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile (même si celui-ci n’est pas meublé), prolonger l’expérimentation permettant de protéger les locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires accueillis volontairement par les propriétaires, libérer le propriétaire de ses obligations d’entretien du bien en cas d’occupation illicite (en cas de dommage, la responsabilité incombe à l’occupant), activer une clause de résiliation du bail en cas de non paiement de loyer (le juge pourra octroyer des délais supplémentaires si le locataire en fait la demande), réduire les délais de procédure à moins d’un mois entre l’injonction de payer et l’assignation en justice ou entre l’assignation en justice et le jour de l’audience ou entre le commandement de quitter les lieux et l’exécution de la décision (en cas d’impayé, le dossier pourra être transmis aux services d’hébergement des personnes défavorisées dès l’injonction de payer et le juge ne pourra accorder qu’un an de délai).
“L’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires économiques est une très bonne nouvelle. Nous sommes ravis d’avoir pu défendre le point de vue des bailleurs lors des auditions préalables. Ce texte permettra de protéger les bailleurs contre les squats illégaux de logements en triplant les sanctions contre les squatteurs. Ce geste en faveur des propriétaires et une bonne nouvelle, dans un contexte où les contraintes et problématiques s’accumulent“, s’est enthousiasmé Christophe Demerson, le président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), dans un communiqué de presse. La prochaine étape sera d’examiner cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale dans le courant de la semaine du 28 novembre prochain. Durant la dernière élection présidentielle, le candidat Eric Zemmour (Reconquête !) avait annoncé sa volonté à mieux protéger les propriétaires en revendiquant une expulsion immédiate des squatteurs.
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