Un député veut mettre en place un contrôle technique du logement
Pour lutter contre les logements insalubres et contraindre drastiquement les propriétaires à les rénover, le député Guillaume Vuilletet (Renaissance) suggère de mettre en place un contrôle technique du logement. Pour y parvenir, il souhaite mettre en place quatre mesures plus contraignantes en s’appuyant sur les préfets.
En réaction aux immeubles récemment effondrés à Lille (Nord) et à Marseille (Bouches-du-Rhône), le député Guillaume Vuilletet (Renaissance) a déposé une proposition de loi pour qu’un contrôle technique du logement puisse être mis en place. Cette initiative, semblable à ce qui existe déjà pour les automobiles, veut lutter contre les quelques 450.000 logements occupés et considérés comme indignes par le ministère de la Transition Ecologique ou les 600.000 logements potentiellement indignes selon la Fondation Abbé Pierre. Ces habitations, qui exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, seraient interdites de location si le bailleur ne satisfait pas les caractéristiques minimales de décence, en complément de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui permet aux élus locaux de délivrer une autorisation de louer et de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour lutter contre les marchands de sommeil. Dans ce contexte, Guillaume Vuilletet suggère de renforcer la lutte contre l’habitat indigne à travers quatre mesures : mise en place d’un véritable contrôle technique du logement, mise en place d’un outil visant à compléter les outils de lutte contre l’habitat indécent en permettant d’apporter les fonds nécessaires à la rénovation des copropriétés dégradées, renforcement de l’offre de logement en profitant des opportunités créées par les opérations d’aménagement et lutte contre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’imposer la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité afin de répondre aux désordres et permettre le retour à une jouissance normale pour les occupants (à titre expérimental).
“Cette proposition de loi n’a pas pour ambition d’être une réponse définitive à la réalité inacceptable du logement indigne. Elle vise à compléter – sans doute partiellement – les outils existants. Au travers de ces outils, en particulier le contrôle technique du logement, elle entend responsabiliser les bailleurs, anticiper les désordres et permettre de les résoudre tant par des modalités originales de financement qu’en ouvrant de nouvelles capacités d’hébergement des publics concernés“, précise Guillaume Vuilletet, le député du Val-d’Oise (Renaissance), dans sa proposition de loi portant sur le renforcement du contrôle de la décence des logements. Cette suggestion parlementaire intervient alors que l’Union Européenne va imposer, aux propriétaires occupants, des travaux de rénovations énergétiques avant de vendre leurs logements énergivores.
Sujets de prédilection : emploi, Ile-de-France, ancien / récent, loi Carrez, prêt classique...
Tous ses articles
- Meublé de tourisme : le Sénat va rogner certaines mesures avantageuses - 1 décembre 2023
- Meublé de tourisme : un délai de carence pour lutter contre les abus ? - 30 novembre 2023
- Passoires thermiques : la politique du gouvernement porte ses fruits - 28 novembre 2023
ImmoPotam collecte ses données et délivre une analyse auprès des sources qu'il considère les plus sûres. Toutefois, l'utilisateur reste le seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ce contenu n'a aucune valeur contractuelle et ne constitue en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de valeurs mobilières ou d'instruments financiers. La responsabilité d'ImmoPotam ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'investissement inopportun. Ainsi, l'utilisateur devra tenir ImmoPotam, ses annonceurs et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation.
Tout achat et investissement comportent des risques pour l'utilisateur susceptibles de remettre en cause l'équilibre économique de son opération (mensualités, conditions d'assurance, vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, risque de perte en capital lors de la revente…). L'utilisateur doit apprécier ses engagements tout en mesurant les risques fiscaux, financiers et juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements ayant bénéficiés d'une aide (PTZ, TVA réduite, Pinel…) et/ou d'une subvention (Action Logement, 1% logement…) entraîne(nt) la perte du bénéfice des incitations fiscales et peu(ven)t être récupérables.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
