Un député veut mettre en place un contrôle technique du logement
Pour lutter contre les logements insalubres et contraindre drastiquement les propriétaires à les rénover, le député Guillaume Vuilletet (Renaissance) suggère de mettre en place un contrôle technique du logement. Pour y parvenir, il souhaite mettre en place quatre mesures plus contraignantes en s’appuyant sur les préfets.
En réaction aux immeubles récemment effondrés à Lille (Nord) et à Marseille (Bouches-du-Rhône), le député Guillaume Vuilletet (Renaissance) a déposé une proposition de loi pour qu’un contrôle technique du logement puisse être mis en place. Cette initiative, semblable à ce qui existe déjà pour les automobiles, veut lutter contre les quelques 450.000 logements occupés et considérés comme indignes par le ministère de la Transition Ecologique ou les 600.000 logements potentiellement indignes selon la Fondation Abbé Pierre. Ces habitations, qui exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, seraient interdites de location si le bailleur ne satisfait pas les caractéristiques minimales de décence, en complément de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui permet aux élus locaux de délivrer une autorisation de louer et de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pour lutter contre les marchands de sommeil. Dans ce contexte, Guillaume Vuilletet suggère de renforcer la lutte contre l’habitat indigne à travers quatre mesures : mise en place d’un véritable contrôle technique du logement, mise en place d’un outil visant à compléter les outils de lutte contre l’habitat indécent en permettant d’apporter les fonds nécessaires à la rénovation des copropriétés dégradées, renforcement de l’offre de logement en profitant des opportunités créées par les opérations d’aménagement et lutte contre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’imposer la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité afin de répondre aux désordres et permettre le retour à une jouissance normale pour les occupants (à titre expérimental).
“Cette proposition de loi n’a pas pour ambition d’être une réponse définitive à la réalité inacceptable du logement indigne. Elle vise à compléter – sans doute partiellement – les outils existants. Au travers de ces outils, en particulier le contrôle technique du logement, elle entend responsabiliser les bailleurs, anticiper les désordres et permettre de les résoudre tant par des modalités originales de financement qu’en ouvrant de nouvelles capacités d’hébergement des publics concernés“, précise Guillaume Vuilletet, le député du Val-d’Oise (Renaissance), dans sa proposition de loi portant sur le renforcement du contrôle de la décence des logements. Cette suggestion parlementaire intervient alors que l’Union Européenne va imposer, aux propriétaires occupants, des travaux de rénovations énergétiques avant de vendre leurs logements énergivores.
Sujets de prédilection : emploi, Ile-de-France, ancien / récent, loi Carrez, prêt classique...
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