DOM : le décret interdisant la location des passoires thermiques
Un décret est passé au Journal Officiel pour interdire progressivement à la location les pires passoires énergétiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les premières interdictions entreront en application à partir de 2028.
Le gouvernement a publié un décret pour encadrer la mise en location des logements les plus énergivores dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Ainsi, les bailleurs n’auront plus la possibilité de louer les pires passoires thermiques afin de respecter les ambitions de la loi climat & résilience. Cette interdiction, qui s’appliquera de manière progressive, entrera en vigueur à partir de 2028 pour tous les logements classés G (au moins 420kWh/m²/an d’énergie primaire et/ou qui émet au moins 100kgéq/m²/an) et 2031 pour tous les logements classés F (au moins 330kWh/m²/an d’énergie primaire et/ou qui émet au moins 70kgéq/m²/an). Au 1er janvier 2022, le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires recensait 1,6 million de passoires énergétiques (classes F et G) dans le parc locatif privé sur tout le territoire.
“A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal. […] Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal“, confirme le décret au sujet des niveaux de performance minimaux dans le Journal Officiel. Depuis tout juste un an, les bailleurs ont aussi l’interdiction d’augmenter le loyer de leurs passoires thermiques (DPE : F ou G). Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est entré en vigueur et concerne les propriétaires qui souhaitent vendre les pires passoires thermiques (classes F et G).
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