DPE : interdiction d’augmenter le loyer de sa passoire thermique
Dans le cadre de la loi Climat & Résilience votée en août 2021, il est désormais interdit d’augmenter le loyer de son logement énergivore (étiquettes F et G au DPE). Si aucun travaux visant à rendre l’habitation plus économe, il ne sera bientôt plus possible de le proposer à la location.
Depuis ce mercredi 24 août 2022, dans le cadre de la mise en application de la loi Climat & Résilience en date du 22 août 2021, un propriétaire / bailleur n’a plus la possibilité d’augmenter le loyer de son logement si celui-ci est considéré comme une passoire thermique (consommant au moins 331kWh/m²/an). Cette mesure s’applique à tout type de location résidentielle (vide ou meublée) et concerne aussi bien les nouveaux baux de locations que les contrats renouvelés ou tacitement reconduits. Même dans le cadre d’un loyer réactualisé dans le respect de l’Indice de Référence des Loyers, cette hausse ne sera plus possible. Pour qu’un bailleur puisse augmenter son loyer, il devra impérativement entreprendre des travaux de rénovation énergétique faisant que son logement n’est plus classé F ou G au DPE. En cas de non respect de l’encadrement du loyer, le préfet peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur dans la limite de 5.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour un bailleur morale. Pour rappel, le DPE doit être remis au locataire à la signature du bail et a une validité limitée à dix ans.
“A partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le Diagnostic de Performance Energétique est classé F ou G (‘passoires énergétiques’ ou ‘thermiques’) ne pourront plus être augmentés. […] Ce blocage s’applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L’indexation en fonction de l’Indice de Référence des Loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. D’éventuels travaux de rénovation n’autoriseront pas de hausse, si ces travaux ne changent pas le classement du DPE“, prévient la direction de l’information légale et administrative sur le site officiel de l’administration française. Si les bailleurs n’entreprennent pas de travaux de rénovation très prochainement, les pires passoires thermiques seront même progressivement interdites à la location (à partir de 2023 pour la classe G+, 2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E). Du côté des associations de consommateurs, avec le nouveau DPE, on pointe surtout du doigt des écarts trop significatifs pour un même logement analysé par des diagnostiqueurs différents.
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