Rénovation énergétique : le déficit foncier doublé jusqu’en 2025
Pour inciter les bailleurs à entreprendre des travaux de rénovations énergétiques, les parlementaires ont accepté que le plafond du déficit foncier soit doublé jusqu’en 2025. Dans ce cas, il est porté jusqu’à 21.400€, bénéficie des mêmes conditions de reports et devra être justifié. Pour rappel, le déficit foncier est un mécanisme qui permet à un investisseur de réduire le montant de son impôt si ses charges sont supérieurs à ses revenus fonciers.
Pour les propriétaires de passoires thermiques qui souhaitent malgré tout conserver leurs biens, ils vont pouvoir bénéficier d’une fiscalité favorable pour entreprendre des travaux de rénovations énergétiques. Si depuis le début de l’année les logements les plus énergivores sont interdits à la location (classe G+) et que cela concernera progressivement les autres classes (2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E), ces bailleurs vont pouvoir profiter d’un déficit foncier plafonné à 21.400€ (contre 10.700€ habituellement) sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 inclus. Pour pouvoir en bénéficier, ils vont devoir entreprendre des travaux de rénovation permettant au logement mal isolé (classe E, F ou G) d’améliorer sa notation au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour atteindre à minima la classe D (moins de 250kWh/m²/an) avant le 31 décembre 2025. Le propriétaire doit aussi être soumis au régime réel, s’engage à louer pour au moins trois ans le logement (à partir de la première année d’imputation du déficit foncier) et devra impérativement justifier du changement de classe (avec un DPE avant les travaux et un DPE après les travaux).
“Il porte à 21.400 euros, au lieu de 10.700 euros, la limite de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque ce déficit est lié à la réalisation de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret. Le report peut s’appliquer pendant les trois années qui suivent l’engagement des travaux“, peut-on lire dans le dernier projet de loi de finances rectificative. Face au coût élevé des travaux de rénovation, de plus en plus de bailleurs préfèrent vendre leurs biens plutôt que d’avancer des frais et se lancer dans des procédures administratives. Par ailleurs, un audit énergétique sera désormais obligatoire pour les pires passoires thermiques (étiquettes F et G) à partir du 1er avril 2023.
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