Capbreton (40) : un parking municipal rendu aux copropriétaires
Au terme d’un véritable bras de fer juridique, les copropriétaires de la résidence “Les Terrasses de Notre-Dame” remportent leur bataille face à la mairie de Capbreton (40). Condamnée, la ville est contrainte de restituer aux plaignants la parcelle qu’elle avait transformée en parking payant.
Entre les copropriétaires de la résidence “Les Terrasses de Notre-Dame” et la mairie de Capbreton (Landes), le bras de fer dure depuis 2016. A l’époque, la municipalité landaise installe, sans préavis ni consultation, des barrières et un parcmètre sur un terrain privé jouxtant la copropriété. Si l’on tient compte du coût du foncier sur la côte Atlantique, cet emplacement disponible représentait une véritable aubaine pour la commune. Situé en front de mer, cet espace se transforme désormais, chaque été, en un parking payant de 250 places répondant ainsi à l’afflux massif de touristes et de visiteurs qui viennent découvrir la station balnéaire. Cependant, les copropriétaires de la résidence, considérant qu’ils sont chez eux, se sont dès le départ fermement opposés à cette initiative et ont décidé de défendre leurs intérêts devant la justice. En effet, le collectif estime que depuis les années 1980, le terrain fait partie de leur usufruit. En novembre dernier, la cour d’appel de Pau décide en appel de condamner la ville, une victoire exceptionnelle dans les affaires de défense de propriétés, où la restitution d’un terrain reste rarissime.
“La cour d’appel a tout simplement mis en avant les titres de propriété, qui sont à la faveur des copropriétaires, et le fait qu’aucun transfert de propriété n’avait été accompli en faveur de la mairie“, soutient Xavier Martin, le directeur de Martin Gestion (le conseil syndical qui accompagne les copropriétaires), dans une interview accordée à 20 Minutes. Considérés comme les propriétaires exclusifs de la parcelle, les plaignants prévoient maintenant d’envoyer une mise en demeure à la mairie pour faire retirer les installations du parking. De son côté, la municipalité envisage de se pourvoir en cassation, soulignant que le premier jugement avait initialement donné raison à la ville.
Sujets de prédilection : ancien / récent, PACA, résidence principale, investissement locatif, fiscalité / défiscalisation / imposition...
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