Le gouvernement maintient le tarif des notaires
Sur recommandations du garde des Sceaux et du ministre de l’Economie et des Finances, le gouvernement a prorogé le tarif réglementé des études notariales jusqu’en 2026. Pour les notaires, cette décision leur permet d’avoir de la visibilité dans un contexte compliqué.
A travers un arrêté, le gouvernement, sur les recommandations d’Eric Dupont-Moretti (garde des Sceaux) et de Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances), a décidé de reconduire le tarif réglementé des études notariales. Le calcul de ce tarif, qui devait s’appuyer sur le chiffre d’affaires réalisés par les études entre 2020 et 2022, aurait dû être revu à la baisse. Mais face à l’activité extrêmement forte survenue après les vagues de confinements liées au Covid, les résultats des offices ont été anormalement bons. Les notaires sont parvenus à défendre leurs intérêts auprès du gouvernement en leur rappelant que leur chiffre d’affaires avait reculé de 12,4% en 2023, que leurs charges avaient augmenté depuis 2022, que le marché de l’immobilier représentait une grande incertitude et que toute modification tarifaire pourrait bouleverser l’équilibre financier dans de nombreuses études déjà en tensions. Le gouvernement a donc entendu leurs demandes et a accepté de maintenir le tarif de la profession notariale : la base de 2020 est donc prolongée jusqu’en février 2026. Toutefois, dans les DOM-TOM-COM, les coefficients de compensation ont été réduits malgré les revendications des notaires.
“Je suis satisfaite de la décision des ministres de la Justice et de l’Economie prorogeant les tarifs. Cette décision n’allait nullement de soi car les textes qui fixent la méthode impliquaient que le tarif se fonde notamment sur l’observation des chiffres du notariat des années 2020-2022. Or la période entre septembre 2020 et septembre 2022 a été anormale, avec une activité extrêmement forte, liée au contexte de l’après-confinement, de sorte que les produits et les résultats des offices ont été inhabituellement bons. Nous revenons à une activité comparable à celle de 2019. Les ministres ont entendu nos arguments et maintenu le tarif, comme nous le demandions. Les offices ont besoin de cette visibilité“, se félicite Sophie Sabot-Barcet, la présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), dans un communiqué de presse. Dernièrement, le gouvernement a proposé la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans l’une des 136 zones déjà déterminée sur la période 2024-2026.
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