Le gouvernement recommande la création de 502 notaires supplémentaires
Dans le cadre de la loi Croissance & Activité, le gouvernement a dévoilé la nouvelle carte d’installation des notaires pour la période 2024-2026. 502 nouveaux notaires libéraux ont la possibilité de s’installer dans l’un des 303 offices présents dans l’une des 136 zones libres d’installation.
Alors que le notariat est en grande difficulté, avec une baisse de 12,4% de son chiffre d’affaires sur les douze derniers mois et que de nombreuses études ne sont plus en capacité d’embaucher ou de verser des salaires, le gouvernement a publié un arrêté concernant l’installation des notaires, conformément à la loi Croissance & Activité de 2015. Sur la période 2024-2026, il recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices dans l’une des 136 zones de libre installation. Depuis fin 2015, il apparaît que le nombre de notaires libéraux a augmenté de 41,3%, le nombre d’offices a bondi de 50% et le nombre total de notaires a progressé de 77,8%. Cette décision, qui intervient avec presque huit mois de retard, devrait surtout produire ses effets en 2025 et en 2026. Pour le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), on regrette qu’un plafond de 250 créations n’ait pas été appliqué car il aurait été plus approprié pour préserver une viabilité de l’activité. Mais le CSN reste pragmatique sur la lucidité des notaires libéraux qui n’iront pas démarrer une activité dans un climat défavorable et espère que la prochaine carte d’installation sera plus espacée dans le temps.
“L’avis de l’Autorité de la Concurrence de juillet dernier méconnaissait les données 2022 et 2023, il était décalé par rapport à la réalité que nous vivons, celle d’une conjoncture difficile. Les ministres ont choisi de s’écarter de cet avis. C’est sage et positif, même si nous aurions jugé plus adapté un plafond de 250 créations. Les candidats à l’installation en 2024-2026 doivent avoir à l’esprit que la carte d’installation est une recommandation qui n’engage pas les pouvoirs publics sur la viabilité de l’activité. Je suis confiante dans le discernement de ceux qui veulent être chefs d’entreprise, qui, au cas par cas, sauront juger du réalisme d’un démarrage d’activité dans un contexte globalement incertain et peu favorable. Pour l’avenir, j’aimerais que l’Etat prenne le recul nécessaire car une carte d’installation tous les deux ans, c’est vraiment trop“, a estimé Sophie Sabot-Barcet, la présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), dans un communiqué de presse. Guillaume Martinaud (ORPI), qui suggérait au gouvernement d’entreprendre quelques réformes fiscales pour redynamiser le marché de l’immobilier sans tarder, réclame de réduire les frais de notaire.
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