Taux d’usure : les nouveaux barèmes applicables au 1er février 2023
Annoncé en janvier 2023, la Banque de France a dévoilé les barèmes du taux d’usure applicables tout au long du mois de février. Cette mensualisation du taux d’usure reste une mesure provisoire.
Comme annoncé au cours du mois de janvier, la Banque de France va exceptionnellement publier chaque mois les nouveaux barèmes pour le taux d’usure, au moins jusqu’au 1er juillet prochain. Le taux d’usure, qui correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt (en tenant compte du taux d’intérêt de base, des frais, des commissions, des rémunérations diverses et des éventuelles primes d’assurance-emprunteur), ne peut pas dépasser 3,53% pour un prêt à taux fixe sur une durée inférieure à 10 ans, 3,71% pour un prêt à taux fixe sur une durée comprise entre 10 et 20 ans et 3,79% pour un prêt à taux fixe sur une durée supérieure à 20 ans. Les prêts à taux variables ne peuvent pas dépasser les 3,63% et les prêts-relais sont limités à 3,93%. Initialement, au premier trimestre 2023, la Banque de France avait fixé le taux d’usure à 3,53% pour les prêts à taux fixes d’une durée inférieure à 20 ans contre 3,57% pour les prêts à taux fixes d’une durée supérieure à 20 ans.
Toutes ces données ont été publiées au Journal Officiel le 29 janvier dernier. Ces nouveaux barèmes étaient fortement attendus par les professionnels du financement, surtout après la très nette remontée des taux en 2022, au point de retrouver le niveau du quatrième trimestre 2014.
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