Immobilier : le juge des référés, la solution à tout contentieux ?
“Maître, j’ai lu sur internet que l’on pouvait agir rapidement pour mon dossier. Moi aussi, je veux une procédure en référé !”. Oh que je l’ai entendue, cette injonction. A de trop nombreuses reprises. Elevée au trône de la solution magique pour accélérer la résolution d’un contentieux, la procédure en référé est en pratique très compliquée et restrictive. S’y aventurer est un jeu délicat, même pour les professionnels du droit. Or, avec l’explosion d’Internet, l’information est accessible à tous (et tant mieux). Néanmoins, la compréhension ne l’est pas. A l’instar du Doctissimo pour un médecin, le site juridique ne remplace pas un avocat.
Si on se fie à la définition primaire du site Service-Public.fr, le référé est “une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires“. La procédure en référé est effectivement une voie judiciaire qui permet d’agir au plus vite. La date d’audiencement de l’affaire est proche, voir quasi immédiate lorsque que l’on procède à un référé d’heure à heure, et le jugement est rendu avec la plus grande célérité. Fin de l’histoire ? Bah pas vraiment. Car, la magie du référé n’en est pas vraiment une. Reprenons du début.
- C’est qui, le juge des référés ?
Quand on parle du juge des référés, on le dénomme souvent le juge de l’évidence. Cela signifie que le juge des référé ne peut pas s’intéresser au fond du droit. Il ne peut, par exemple, pas interpréter une clause d’un contrat ou encore prononcer la nullité d’une vente.
- Quels sont les pouvoirs du juge des référés ?
Le juge des référés peut tout d’abord prendre des mesures provisoires.
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- Allouer une provision ou ordonner une obligation de faire qui n’est pas sérieusement contestable
- Enjoindre des mesures de remise en état en présence d’un trouble manifestement illicite
- Ordonner des mesures conservatoires pour empêcher un dommage imminent
Le juge des référés peut en outre désigner un expert judiciaire lorsque des mesures d’instruction in futurum lui sont demandées par l’une partie pour la constitution de preuve en vue d’un procès en germe.
- De quelle nature est la procédure devant le juge des référés ?
La procédure est orale. Cela signifie que les parties peuvent faire valoir des arguments de dernière minute à l’audience directement. Toutefois, il est conseillé de prendre des écritures pour disposer d’une preuve de la demande, dûment visées par le greffe. En outre, le fait que la procédure soit orale ne signifie pas que l’intervention de l’avocat n’est pas requise. Pour toute les demandes indéterminées ou dépassant 10.000 euros, la procédure est certes orale mais requiert la postulation d’un avocat. Cela explique que les audiences en référé ne sont emplies que d’avocats et de peu de particuliers.
- Existe-t-il d’autres procédure d’urgence en cas d’impossibilité de référé ?
Rappelons tout d’abord que le plus grand rejet d’une procédure en référé est l’existence d’une contestation sérieuse. Quand bien même votre situation vous paraîtrait évidente, juridiquement elle peut souffrir d’un achoppement qui nécessite pour le juge une interprétation. Dès lors, le référé devient une source d’échec procédural étant donné que le juge de l’évidence ne peut trancher un argument juridique.
Si toutefois votre situation nécessite une urgence particulière et justifiée, il est toujours possible solliciter, par voie de requête auprès du président du tribunal, d’assigner à une date fixe et proche afin de permettre une résolution de votre conflit avec une plus grande célérité. Encore faut-il justifier de cette urgence impérieuse auprès du magistrat…
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