Trêve hivernale : les locataires protégés jusqu’au 31 mars 2024
Durant les cinq mois les plus froids de l’année, les expulsions (sauf exceptions) ne sont plus autorisées. Depuis le 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, la trêve hivernale est entrée en vigueur.
Depuis le mercredi 1er novembre 2023 et jusqu’au dimanche 31 mars 2024 inclus, la trêve hivernale est entrée en application. Elle suspend l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés successifs. Toutefois, tous les locataires ne sont pas concernés comme les personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire), les squatteurs occupant un garage ou un terrain, l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce et l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin violent (dans le couple ou sur un enfant) dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection. Dans les DOM-TOM-COM, les locataires ne sont pas concernés par la trêve hivernale mais par des trêves cycloniques ou pluviales qui s’appliquent à des dates différentes.
“La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024“, rappelle la direction de l’information légale et administrative (première ministre). Au printemps dernier, à la fin de la précédente trêve hivernale, Olivier Klein (Ville & Logement) avait écrit aux préfets pour leur rappeler que toute expulsion devait être accompagnée d’une proposition d’hébergement. La Fondation Abbé Pierre n’oublie pas que ce sont les femmes les plus touchées par le mal-logement.
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