Agent immobilier : l’Autorité de la Concurrence dégomme la loi Hoguet
Pour l’Autorité de la Concurrence, réformer la loi Hoguet, telle qu’elle a été définie en 1970, semble être une nécessité. Elle permettrait de revoir à la baisse les honoraires perçus par les professionnels de l’immobilier et de moderniser le secteur.
Mise en application le 2 janvier 1970, la loi Hoguet, qui encadre le métier des professionnels de l’immobilier, n’est plus en odeur de sainteté auprès des experts de l’Autorité de la Concurrence. Saisie par Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances, elle juge ce cadre légal comme un frein à l’innovation et pointe du doigt les honoraires perçus par ces professionnels puisqu’ils seraient presque 50% au-dessus de ce qui est pratiqué dans les autres pays de l’Union Européenne. Elle recommande de ramener ces taux de commissions aux standards moyens européens et considère que cela pourrait représenter un gain annuel de quelques trois milliards d’euros en faveur des ménages. Par ailleurs, l’Autorité de la Concurrence estime que la loi Hoguet, qui est censée protéger le consommateur et encadrer les pratiques de la profession, est obsolète puisque de nouveaux acteurs proposent des services d’entremises immobilières sans cette autorisation spécifique fasse pour autant voir bondir le nombre de litiges et de contentieux. Dans ses recommandations adressées au gouvernement, elle suggère d’instaurer une obligation de dresser dans le mandat une liste exhaustive des prestations rendues par le professionnel, d’uniformiser les règles relatives à l’affichage des annonces, de soumettre les plateformes de diffusion en ligne des annonces immobilières aux obligations d’affichage, d’imposer l’élaboration d’une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique, de mettre à la disposition du public à titre gratuit les données immobilières détenues par les notaires et de supprimer l’interdiction faite aux notaires-négociateurs d’afficher les annonces immobilières dans les vitrines. En fin d’année dernière, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) notait que 62,5% des professionnels de respectaient pas leurs obligations.
“L’Autorité relève que cette loi constitue un frein à une offre de services innovants ou à une baisse des taux de commission qui sont en moyenne de 5,78% TTC en 2022, bien au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (environ 4% TTC). Elle estime que si les taux de commission des professionnels de l’entremise en France étaient ramenés à la moyenne européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d’euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages. L’Autorité constate par ailleurs, que la loi Hoguet n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles puisqu’aujourd’hui de nouveaux acteurs non soumis à cette disposition proposent des services similaires à des services d’entremise immobilière, sans que le nombre de litiges ou de contentieux ait particulièrement augmenté“, annonce l’Autorité de la Concurrence dans un communiqué de presse. Pour rappel, pour répondre aux exigences de la loi Hoguet et bénéficier de la carte professionnelle (valable trois ans et payante), les détenteurs doivent justifier de compétences spécifiques (formation scolaire ou expérience professionnelle), d’un devoir de moralité (extrait du casier judiciaire) et d’heures de formations annuelles notamment. De son côté, la Fédération NAtionale de l’IMmobilier (FNAIM) souhaite que l’emblème VESTA devienne un symbole de référence et un signe de qualité pour les professionnels de l’immobilier.
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