DGCCRF : 62,5% des professionnels de respectent pas leurs obligations
Selon une enquête réalisée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) auprès d’un millier de professionnels de l’immobilier, la grande majorité ne respecte pas les bonnes pratiques commerciales pourtant imposées par la loi Hoguet.
La loi Hoguet, qui réglemente la profession d’agent immobilier, impose aux professionnels de respecter certaines obligations en matière de publicité. Pour veiller au respect de ces bonnes pratiques, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a donc contrôlé les professionnels du secteur (agences immobilières indépendantes ou affiliées à des enseignes nationales, mandataires…) n’ayant pas été précédemment contrôlés ou ayant fait l’objet de plaintes ou de signalements de consommateurs. Dans un premier temps, ce sont les sites Internet qui ont pu être vérifiés pour s’assurer de la présence des mentions légales, du formalisme des barèmes d’honoraires, du respect des mentions dans les annonces, des informations relatives au médiateur de la consommation et de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique. Par la suite, ils ont contrôlé les conditions requises pour l’exercice de la profession (carte professionnelle, habilitation pour les agents commerciaux, assurance responsabilité civile professionnelle et formation continue pour le titulaire d’une carte professionnelle, garantie financière et tenue des registres), l’information fournie aux consommateurs (affichage des prix en vitrine, production du DPE, documents contractuels / précontractuels…). Au final, la DGCCRF a noté une information précontractuelle et contractuelle défaillante, de nombreux manquements sur les barèmes d’honoraires et des informations erronées dans les annonces, des informations relatives à la qualité du bien manquantes, l’absence d’un médiateur ou l’opposition au démarchage téléphonique, des pratiques commerciales trompeuses ou des salariés pas toujours habilités à la carte professionnelle. Au regard de tous ces manquants, la DGCCRF entend poursuivre ses contrôles dans les mois à venir et sera particulièrement attentive à la nouvelle réglementation portant sur la mise en place de l’affichage obligatoire des barèmes en prix maximums, l’information sur l’encadrement des loyers et sur le DPE.
“Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… L’enquête réalisée par la DGCCRF en 2020 sur les professionnels de l’immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée“, observe la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans son enquête menée en 2020 sur le contrôle des professionnels de l’immobilier. Au final, ce sont 1.006 établissements contrôlés pour un taux d’anomalie de 62,5% (contre 64% en 2019) entraînant 760 avertissements, 861 injonctions, 70 intentions de procès-verbaux administratifs et 51 intentions de procès-verbaux pénaux.
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