Annonces immobilières : l’encadrement des loyers devra être indiqué
Les professionnels de l’immobilier (agences immobilières, gestionnaires, administrateurs…) auront l’obligation, au 1er avril 2022, d’indiquer le loyer plafonné dans les annonces des biens qu’ils mettent en location.
Mentionner l’encadrement des loyers sur les annonces immobilières était un sujet dans le viseur du ministère du Logement depuis plusieurs semaines déjà. Désormais, les professionnels de l’immobilier auront l’obligation, à partir du 1er avril prochain, de mentionner sur leurs annonces les loyers maximum autorisés dans les communes où s’appliquent ce dispositif. Pour le moment, l’encadrement des loyers concerne Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Hellemmes, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Lille, Lomme, Paris, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse, en attendant d’être bientôt rejointes par les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Montpellier. Avec la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), les élus locaux ont la possibilité de contrôler et sanctionner les annonces qui ne seraient pas en conformité avec la politique d’encadrement des loyers. Dans une étude révélée par la Fondation Abbé Pierre, il apparaissait que 35% des logements parisiens proposés à la location dépassaient les plafonds prévus par la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) : cette nouvelle obligation doit donc permettre d’alerter les locataires sur la situation du marché.
“Le présent arrêté vise à modifier les obligations relatives à l’affichage des barèmes de prix des professionnels de l’immobilier et à enrichir le contenu des annonces de location, publiées par les professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, avec la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré, afin d’en faciliter le contrôle“, peut-on lire dans l’arrêté publié au Journal Officiel ce vendredi. Le ministère du Logement prévoit d’étendre également cette obligation aux particuliers à une date qui n’est pas encore définie.
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