Les maires vont pouvoir faire respecter l’encadrement des loyers
Les députés ont accepté un transfert de compétences : les élus locaux vont désormais pouvoir sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas la politique d’encadrement des loyers.
Dans une étude révélée par la Fondation Abbé Pierre, il apparaît que 35% des logements parisiens proposés à la location dépassent les plafonds prévus par la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN). Si une dizaine d’amendes administratives avaient pu être dressées depuis 2019 par la préfecture d’Ile-de-France, cela s’explique par une conciliation mise en place entre les propriétaires et les locataires. Mais malgré cela, les élus locaux espéraient surtout plus de contrôles avec à la clé des sanctions plus dissuasives. Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), l’Assemblée Nationale a donc voté mardi soir un amendement pour transférer ce pouvoir de sanctions, actuellement entre les mains de l’Etat et des préfets, en faveur des mairies. Toutefois, si les collectivités mettront les moyens humains pour contrôler et sanctionner, ce sera l’Etat qui en récoltera le bénéfice comptable.
“Enfin ! Les députés viennent de voter une belle avancée pour mieux faire respecter l’encadrement des loyers. Les communes pourront contrôler et sanctionner ceux qui abusent avec des loyers trop élevés. Merci aux députés qui ont voté cette nouvelle disposition“, s’est réjoui Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement (PCF), sur son compte Twitter ce mardi. Pour rappel, à partir du second semestre 2022, l’encadrement des loyers concernera des villes telles que Bordeaux, Lyon et Montpellier qui rejoindront Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, Hellemmes, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Lille, Lomme, Paris, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.
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