Le loyer plafonné devra être indiqué sur les annonces immobilières
A Paris ou à Lille, trop d’annonces immobilières ne respectent pas encore le cadre légal en mettant des biens en locations sans tenir compte de l’encadrement des loyers. Pour y remédier, le gouvernement prévoit donc d’imposer cette mention spécifique.
Dans les zones tendues de plus de 50.000 habitants, l’encadrement des loyers interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur déterminé par arrêté préfectoral, qui varie selon les quartiers et l’état du marché. Mis en place en 2014 durant le quinquennat de François Hollande (PS), puis annulé en 2015 par le tribunal administratif, l’encadrement des loyers a été remis au goût du jour de manière expérimentale jusqu’en 2023 à travers la loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN). Or, selon une enquête de l’association de consommateurs CLCV, il y a eu trop d’abus : à Paris, 40% des annonces pour des logements sont à des tarifs beaucoup trop élevés, avec un dépassement moyen de 121€/mois par rapport au prix plafond, et ne respectent donc pas le cadre légal. Désormais, à travers un décret qui sera mis en place d’ici la fin de l’année, le gouvernement veut que le prix plafond apparaisse sur les annonces. Les propriétaires devront aussi veiller à ce que le montant moyen du loyer dans la zone concernée soit indiqué dans l’annonce pour permettre aux locataires d’avoir un repère.
“On va prendre un décret d’ici la fin de l’année, avec le ministère des finances, pour rendre obligatoire sur les annonces immobilières la mention de l’encadrement des loyers“, a prévenu Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, sur FranceInfo. Si pour l’instant cette mesure concerne Lille, Paris et neuf villes de Seine-Saint-Denis, ce dispositif doit être élargi en 2022 à Bordeaux, Lyon et Montpellier.
Tous ses articles
- PropTech : la FF2I se rebaptise Trampoleen - 27 octobre 2022
- Numérique : Moriss Immobilier acquiert deux terrains dans le métavers - 25 mars 2022
- Los Angeles : The One, maison la plus chère vendue aux enchères - 21 mars 2022
