Loc’Avantages : les dossiers peuvent être déposés
Un décret a été publié ce 1er avril 2022 pour définir les conditions à respecter afin de profiter du dispositif Loc’Avantages. Toutes les démarches sont facilitées par l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH).
Depuis ce 1er avril, les bailleurs souhaitant profiter du dispositif Loc’Avantages peuvent enfin déposer leur dossier auprès de l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH), comme cela avait été annoncé par Emmanuelle Wargon en début d’année. Cette mesure fiscale, qui est une version très améliorée du mécanisme Louer Abordable (ou dispositif Cosse), permet aux bailleurs de profiter d’une réduction d’impôt s’ils s’engagent à louer un logement (ancien) à un loyer plafonné à un locataire qui a des revenus modestes (plafonné par décret, sur la base du revenu fiscal de référence). Dorénavant, les bailleurs qui souhaitent profiter de ce dispositif connaissent les loyers du marché exacts servant à déterminer leurs plafonds. Les loyers de marché sont déterminés soient par un observatoire local pour les communes qui en dispose, soient en se basant sur la carte des loyers publiée par le ministère du Logement.
Ainsi, en fonction de la décote proposée sur le loyer (15%, 30% ou 45%), le bailleur bénéficiera d’une réduction d’impôt allant de 15% à 35% s’il met le bien sans intermédiation locative et de 20% à 65% si le bien est loué par une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agréée par l’Etat). Pour bénéficier de ces réductions d’impôts (dans la limite de la niche fiscale de 10.000€ par an), le propriétaire s’engage à louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans, à ne pas dépasser un montant maximal de loyer, à louer en tant que résidence principale à un locataire (hors famille) ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’Etat et à ne pas louer une passoire thermique (logement classé F ou G).
Retrouvez le simulateur Loc’Avantages sur le site de l’ANAH
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