Copropriété : et si un mauvais payeur ne pouvait plus voter en AG ?

Des députés Les Républicains ont présenté à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires ne payant plus leurs charges de voter lors de l’assemblée générale. La volonté est de compliquer les défauts de paiement des charges et de veiller en priorité à l’entretien des immeubles.

Fin février, vingt-sept députés issus du parti Les Républicains ont présenté une loi à l’Assemblé Nationale. Face au nombre d’impayés de plus en plus grandissant dans les copropriétés, où l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) observait une défaillance de paiements de 20% en mars 2022, les parlementaires veulent tout simplement empêcher ces mauvais payeurs d’avoir un droit de vote lors des assemblées générales, estimant qu’ils font supporter le poids de leurs dettes à l’ensemble des autres copropriétaires qui respectent leurs engagements. Si la dette devient trop importante, alors les travaux indispensables à l’entretien de l’immeuble ne peuvent plus être assurés et le bon fonctionnement de la copropriété est mis en danger. Dès lors, le syndicat des copropriétaires est mis en cause car il ne peut plus répondre à son devoir de conservation de l’immeuble. Pour remédier à cette spirale négative, ces députés proposent qu’un copropriétaire qui aurait au moins deux trimestres de retards dans ses appels de charges trimestrielles consécutifs ne puisse plus prend part aux votes lors de la convocation de l’assemblée générale.

“La présente proposition de loi a donc deux portées : d’une part, compliquer le défaut de paiement des charges afin de prévenir les dégradations. D’autre part, s’assurer que les choix au moment du vote du budget ne se font pas en fonction des dettes des copropriétaires, mais des nécessités d’entretien de l’immeuble. Dans ce cadre, cet article unique propose que les copropriétaires en défaut n’aient plus la possibilité de voter aux assemblées générales et ce, jusqu’à l’acquittement de leurs charges, comme c’est le cas dans n’importe quelle association“, peut-on lire dans la proposition de loi présentée par des députés (Les Républicains) à l’Assemblée Nationale. A Châteauroux (Indre), pour se prémunir contre des charges potentiellement prohibitives, une copropriété a décidé de réduire à 15°C le chauffage collectif.

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