Taxe d’aménagement : sa collecte rencontre des difficultés
En 2024, la taxe sur les abris de jardin va augmenter de 3,4% (après avoir subie des hausses de 7% en 2022 et de 8% en 2023). Mais pour les collectivités locales, la collecte reste incertaine à cause d’un changement de procédures et de dysfonctionnements informatiques.
Créée en 2012, la taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune, le département et la région (uniquement en Ile-de-France) pour la création d’une surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² avec une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m. Si elle était collectée au moment de demander une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable de travaux), la réforme de 2021 a modifié les règles de collecte : c’est désormais à la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité des travaux. Cette modification du fait générateur d’exigibilité rend la collecte imprévisible et plonge les communes dans l’incertitude budgétaire. Pour ne rien arranger, cet impôt, qui était jusqu’alors collecté par les services chargés de l’Urbanisme au sein du ministère de la Transition Ecologique, rentre depuis 2022 dans la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mais elle n’a pas suffisamment d’agents pour absorber cette nouvelle charge de travail. Et pour finir de complexifier l’exercice, la mise en place du service Gérer Mon Bien Immobilier provoque de nombreuses erreurs selon la déclaration du bien. Dans ce contexte poussif, l’administration fiscale n’a envoyé que 1.532 avis d’imposition en décembre 2023 alors que l’on recense près d’un demi-million de projets de construction chaque année. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les collectivités locales qui ont déjà perdu la taxe d’habitation et qui voient leurs Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) à cause d’un volume de ventes en net repli.
“C’est un réel manque à gagner pour les collectivités locales, surtout pour celles dont les sources de recettes sont assez peu diversifiées, notamment les petits villages de trois-cents à quatre-cents habitants“, révèle Frédéric Scalbert, le secrétaire national de la CGT Finances Publiques, auprès de BFMTV. Depuis 2021, pour lutter contre les piscines clandestines, la DGFiP s’appuie sur l’expertise de Capgemini et Google Earth pour les identifier. En 2023, grâce aux outils informatiques et à l’intelligence artificielle, l’administration fiscale a recensé près de 140.000 piscines non déclarées.
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