Annonces immobilières : le DPE devra être clairement indiqué
Depuis le 1er janvier 2022, le gouvernement a rendu obligatoire toutes les mentions autour de l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture à payer pour chauffer son logement. En cas de manquement, une sanction financière est prévue…
Si le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) était prévu depuis 2006 sur les annonces immobilières, il n’avait qu’une valeur informative et seulement 20% d’entre elles le mentionnaient. Ce document, qui doit être remis par le vendeur à l’acquéreur ou par le bailleur au locataire, doit renseigner sur la consommation énergétique (étiquette énergie), la quantité d’émission des gaz à effet de serre (étiquette climat) et l’estimation de la facture à payer par an pour chauffer le logement. Le nouveau DPE, qui coûte quelques centaines d’euros, doit être présenté lors d’une transaction immobilière ou d’une mise en location. En cas de non respect de l’affichage (en ligne ou en vitrine), un particulier risque une amende allant jusqu’à 3.000€ tandis qu’un professionnel peut s’exposer à une sanction jusqu’à 15.000€.
Par ailleurs, le DPE est désormais opposable : l’acheteur ou le locataire ont la possibilité de refaire un diagnostic et, si les résultats sont très différents, il sera possible de demander une compensation au vendeur ou au bailleur. Dans les prochaines semaines, le gouvernement entend aussi rendre obligatoire la mention indiquant le loyer plafonné sur les annonces immobilières dans les communes concernées par l’encadrement des loyers.
Tous ses articles
- France : une dette immobilière parmi les plus élevées de la zone euro - 17 avril 2024
- HCSF : Guillaume Autier veut que la voix des banques soit écoutée - 13 avril 2024
- Des membres du HCSF militent activement pour la défense du… HCSF - 12 avril 2024
