Argentine : une loi ultra-libérale en faveur des bailleurs
Fraîchement élu président argentin, Javier Milei et son gouvernement ont promulgué un décret actant la fin de l’encadrement des loyers et apportant une liberté sur les prix. Avec ce Decreto de Necesidad y Urgencia (DNU), l’Argentine devient un no-man’s land ultra-libéral où toutes les règles deviennent globalement permises.
Avec l’arrivée de Javier Milei (La Libertad Avanza / PROpuesta Republicana) à la tête de l’Argentine depuis décembre 2023, le pays est encore plus confronté à une grave crise économique où tout semble déréglé. Dans un contexte inflationniste outrancier (+211% en 2023), le peso argentin a dû être dévalué de 50%. Avec son gouvernement, une promesse de campagne a été promulguée en urgence (Decreto de Necesidad y Urgencia) pour notamment acter la fin de l’encadrement des loyers et encourager la liberté des prix. Concrètement, pour les locataires en Argentine, les règles établies deviennent ultra-libérales : le dépôt de garantie et ses conditions de restitution sont déterminés librement, le bail peut être conclu sans durée minimale, les locataires n’ont plus la possibilité d’entreprendre des travaux de réparation et de les déduire de leurs loyers, seul un cas de force majeur rendant le logement inhabitable autorise le locataire à résilier son bail sans préavis, le locataire devra payer une amende s’il résilie son bail avant son terme, seuls les échanges par recommandés seront valables… D’autres modifications ont été apportées : le loyer pourra être payé dans n’importe quelle devise convenue (en pesos, en dollars, en euros, en bitcoins ou même avec des denrées alimentaires), la justice n’aura pas la possibilité d’intervenir dans ces nouveaux contrats ou de contrôler des clauses abusives, le propriétaire peut rompre le bail dans n’importe quelle situation définie à l’avance… Dans un tel contexte, de plus en plus de locataires se retrouvent en grande difficulté parce que les bailleurs ont rompu leurs baux ou parce qu’ils n’ont plus les moyens de payer les loyers puisque les salaires n’ont pas suivi le rythme effréné de l’inflation.
“Les ajustements n’auront plus de date limite, ni d’index. Ils ne devraient pas non plus être en pesos. Cela signifie qu’ils peuvent augmenter le loyer quand ils le souhaitent et selon les critères qu’ils souhaitent. C’est-à-dire, en fonction de l’inflation, du prix de l’essence, de la viande ou simplement en dollars, en euros ou en bitcoins. De plus, ils pourraient établir des ajustements chaque mois selon le pourcentage décidé par le propriétaire. Au cas où la gravité de cette modification n’est pas claire, ils pourront augmenter le loyer quand ils le souhaitent, autant qu’ils le souhaitent et dans la devise qu’ils souhaitent et cela sera légal“, enrage Inquilinos Agrupados (Locataires Rassemblés), l’association humaniste argentine en faveur des locataires, dans un communiqué de presse. Inquilinos Agrupados a saisi le tribunal pour suspendre et faire annuler ce décret.
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