Attaqué par sa propriétaire pour loyers impayés, il la fait condamner
Assigné en justice par son bailleur qui lui louait 5m² pour 400€/mois et qui lui réclamait 4.800€ de loyers impayés, un locataire a pu être acquitté. Mieux, la propriétaire a même été condamnée à lui verser 21.463 euros pour préjudice de jouissance et préjudice moral.
Le karma s’est retourné contre un bailleur peu scrupuleux. Voilà sept ans qu’un locataire vivait à Paris (75) dans un appartement de 5m², alors que l’annonce immobilière faisait référence à un logement de 11m², et devait payer 400 euros de loyers tous les mois. Si le bien ne respectait pas la législation en vigueur, à savoir une surface minimale de 9m² (ou au moins 20m³ de volume habitable), le logement comprenait aussi de nombreux autres défauts (absence de système de ventilation permanent, absence de moyen de chauffage, refoulement des eaux usées dans la douche lors de l’utilisation du lavabo, sol dégradé…). Si le locataire avait accepté cette habitation (de 9,15m² en surface au sol), il n’aurait pourtant jamais dû être mis en location car la hauteur sous plafond aurait dû pondérer la surface de référence. Après des années, le locataire réalise, sous les conseils de la Fondation Abbé Pierre, qu’il n’aurait jamais dû vivre dans cet appartement et cesse de payer ses loyers. C’est alors que le bailleur assigne en justice son locataire dans l’espoir d’obtenir le paiement de 4.800 euros de loyers impayés et va même jusqu’à présenter au juge un bail de location qui n’aurait jamais été signé par l’occupant. Au final, le tribunal judiciaire a tranché en faveur du locataire qui a été acquitté et la propriétaire a même été condamnée à lui rembourser 19.463 euros de loyers indûment payés et à lui verser 2.000 euros de préjudice moral.
“Au moment de la signature du bail, le bailleur a dit que la surface était légale. Le locataire, ne connaissant pas les subtilités liées à l’obligation de la hauteur, signe le bail. Ce n’est que bien des années après que le locataire s’aperçoit en fait que ce local n’aurait jamais dû être loué“, raconte Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre, au Figaro. Si le locataire a pu être acquitté, il occupe toujours le même logement et espère désormais être relogé…
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