Le dépôt du permis de construire peut se faire en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes proposent un dispositif de saisie par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire).
Depuis le début de l’année, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire ou leur demande d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne, sans avoir besoin de se rendre physiquement en mairie. Le permis de construire, qui est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet, concerne aussi bien les constructions nouvelles (même sans fondation, de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol) que les bâtiments existants (aménagements, démolitions, travaux, extensions, ravalements…).
“A partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction / extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires…)“, précise le ministère de la Transition Ecologique. Cette mesure veut simplifier les démarches administratives en rendant les services publics plus accessibles.
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