CGU | Cookies | Données personnelles | Mentions légales

V1.2020-2021

  1. Glossaire

Annonceurs : désignent les partenaires professionnels ayant souscrit avec la société un contrat de diffusion d’annonces sur le site Internet ImmoPotam.com et/ou l’application (transactions immobilières, locations immobilières, outils à la recherche de financement et offres d’emploi) d’ImmoPotam.

Application : désigne le service électronique interactif exploité par ImmoPotam, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement ou par consultation via un navigateur web et qui permet, après installation, d’accéder aux services.

Données : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD) qui sont fournies par l’utilisateur à ImmoPotam ou qui sont recueillies par ImmoPotam à l’occasion de l’utilisation du site Internet, de l’application et/ou des services.

Partenaires : désignent les partenaires professionnels ayant souscrit avec la société un contrat de diffusion d’annonces sur le site Internet et/ou l’application (transactions immobilières, locations immobilières, outils à la recherche de financement et offres d’emploi) d’ImmoPotam.

Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par ImmoPotam, accessible notamment à l’adresse www.ImmoPotam.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses services.

Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace de stockage sur le disque où sont stockés des fichiers.

Serveur du site Internet : désigne les serveurs d’hébergement du site Internet sur lequel sont installés et fournis les services mis à disposition de l’utilisateur par ImmoPotam.

Services : désignent les services fournis par la société sur le site Internet et/ou l’application et décrits à l’article 5., ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le site Internet et/ou à l’application d’ImmoPotam dans le cadre d’un usage strictement privé.

Visiteur : désigne toute personne physique qui visite le site Internet et/ou à l’application d’ImmoPotam dans le cadre d’un usage strictement privé.

  1. Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.ImmoPotam.com (ci-après désigné par « le site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par l’« application ») que la société ImmoPotam (ci-après désignée par la « société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « utilisateurs » ou les « visiteurs »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur bénéficie des services fournis par la société au travers de son site Internet et/ou de son application. L’ensemble des Services fournis par la société et mis à disposition de l’utilisateur est détaillé sur le site Internet et/ou sur l’application (article 5.).

La souscription, l’accès ou l’utilisation des services implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l’utilisateur. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site Internet et/ou l’application de la société à la date d’accès au site Internet.

ImmoPotam propose un contenu éditorial dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion : l’utilisateur est invité à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Si l’application a été installée depuis une plateforme de téléchargement, l’utilisateur a aussi été invité, en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces plateformes et s’engage à respecter les règles définies par ces dernières.

 

  1. Informations générales

Dénomination sociale : ImmoPotam.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 10.000 euros.

Représentant légal : M. Guillaume Blanc (fondateur).

Registre du Commerce et des Sociétés : 891.063.646 (Nanterre).

TVA intracommunautaire : FR57891063646.

Identifiant CE : 89106364600014.

Code APE : 6619B.

Carte professionnelle : “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” n°CPI.9201.2021.000.000.124 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France (sans détention de fonds).

ORIAS : n°21.001.413.

Siège social : 14 rue de Saisset – 92120 Montrouge (France).

Contact : ImmoPotam – 14 rue de Saisset – 92120 Montrouge (France) / bonjour@immopotam.com / 09.75.38.66.56 (appel non surtaxé).

Editeur : ImmoPotam.

Directeur de la publication : M. Guillaume Blanc.

Conception graphique : Automattic, Theme Grill et ImmoPotam.

Hébergement : OVH (ovh.com/fr/support/mentions-legales) et/ou Automattic (automattic.com/contact).

Site réalisé par : Automattic, Theme Grill et ImmoPotam.

Gestionnaire des statistiques : Google Analytics et Automattic.

L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet. En tant qu’utilisateur du site ImmoPotam.com, vous devez lire attentivement les présentes dispositions et l’accès au site vaudra acceptation de celles-ci.

3.1. Accès au site

L’utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.

L’accès au site ImmoPotam.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. ImmoPotam entend divulguer le site Internet et/ou l’application et les services afin de permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

a) Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome….).

b) Depuis un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (Edge, 3G, 4G, 5G, connexion WiFi…).

Toute autre utilisation du site Internet et/ou de l’application et/ou des services est réputée de plein droit réservée à ImmoPotam et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le site Internet et/ou sur l’application et/ou les services.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en-dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Certaines législations interdisent la diffusion, l’accès à ce site ou l’utilisation de procédés de collecte de données. ImmoPotam vous prie de vous assurer que vous êtes légalement autorisés à vous connecter au présent site dans le pays (l’Etat) à partir duquel la connexion est établie.

3.2. Propriété intellectuelle

ImmoPotam est propriétaire et/ou titulaire des droits et/ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site Internet et/ou de l’application que de tous les éléments qui composent ce site et son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus). Le contenu graphique (photos, illustrations, visuels, vidéos, graphismes et autres contenus) est accordé sous licence à ImmoPotam autorisant son altération et l’usage commercial libre sans attribution requise, sauf mention spécifique, sur tous ses supports, sans limitation de durée et contrainte géographique (Freepik, Pexels et Pixabay principalement). Toutefois, par souci de transparence et par reconnaissance du travail accompli par les créatifs, ImmoPotam créditera autant que possible tout son contenu graphique.

ImmoPotam est le propriétaire exclusif, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus des supports numérique, dans le monde entier, exception faite des contributions envoyées par les utilisateurs ou les contributeurs. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, de l’abonné ou du contributeur sur la structure et/ou sur les contenus des supports numériques.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable d’ImmoPotam ou des ayants-droits est interdite conformément aux dispositions de l’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par exception, certains contenus (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont sous leur responsabilité. De même, toute utilisation des contenus du site à des fins illicites peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site Internet, et/ou de l’application et/ou de leur contenu et/ou des services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’ImmoPotam ou des ayants-droits, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du site Internet, et/ou de l’application et/ou de son contenu et/ou des services engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques de l’éditeur du site ImmoPotam.com et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. ImmoPotam utilise ces contenus avec l’autorisation du titulaire des droits sur les œuvres concernées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces contenus effectués à partir du site Internet est expressément interdite sans l’autorisation expresse et préalable d’ImmoPotam ou des ayants-droits.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le site Internet et/ou sur l’application, permettant l’accès aux services mis à disposition par ImmoPotam, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire ou des ayants-droits. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

La marque ImmoPotam a été déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro national 204.690.838 en date du 12 octobre 2020 pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable dans les classes de produits ou services n°35, n°36 et n°37.

Le logo d’ImmoPotam est accordé sous licence. Toutes les modifications et déclinaisons ont été apportées par ImmoPotam dans le respect des autorisations délivrées.

3.3. Responsabilité

ImmoPotam s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations diffusées sur le site et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis le contenu ou la présentation de ce site.

ImmoPotam ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus…). En outre, ImmoPotam décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages, même qu’en cas d’interruption ou de d’indisponibilité du service.

ImmoPotam n’est responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, pouvant résulter, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation du site par tout utilisateur, ou de toute défaillance des lignes ou des systèmes nécessaires pour son utilisation. ImmoPotam se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.

Les informations communiquées sur le site peuvent être partielles et incomplètes, en raison du caractère nécessairement simplifié des textes, lesquels n’ont pas de valeur contractuelle. ImmoPotam décline toute responsabilité directe ou indirecte relative à l’exactitude, l’absence d’erreurs, le caractère actuel et la disponibilité des informations contenues sur le présent site.

ImmoPotam ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Toute personne souhaitant bénéficier d’un ou de plusieurs des services et/ou d’un ou de plusieurs produits présentés sur le site est invitée à contacter l’annonceur ou son contact ImmoPotam pour s’informer des conditions contractuelles et tarifaires applicables à ce(s) produit(s) et/ou ce(s) service(s).

L’accès aux services présenté sur le site Internet peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun service ne sera fourni par ImmoPotam à une personne si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui la concernerait l’interdit. Cependant il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des services présentés sur le site.

ImmoPotam se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites, notamment disciplinaires et/ou pénales, à l’égard de tout utilisateur qui contreviendrait à l’un quelconque de ses engagements visés aux termes des présentes mentions légales.

3.5. Limitation de responsabilités

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet et/ou de l’application et/ou des services auxquels il accède depuis le site Internet et/ou l’application. ImmoPotam ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du site Internet et/ou de l’application et/ou des services qu’il procure.

L’utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre ImmoPotam, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du site Internet et/ou de l’application et/ou des services.

Le site Internet et/ou l’application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère instable du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité d’ImmoPotam ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites Internet tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, ImmoPotam ne saurait être responsable :

a) En cas d’indisponibilité des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure.

b) En cas d’utilisation des services par un utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU.

c) Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si ImmoPotam a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services suite à leur accès par un utilisateur non autorisé.

ImmoPotam ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au site Internet et/ou à l’application et plus généralement aux services. Plus particulièrement, ImmoPotam ne saurait garantir l’utilisateur des services sur :

a) Les problèmes de vitesses d’accès aux sites Internet et/ou aux applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’utilisateur des vidéos accessibles via les services que l’utilisateur serait susceptible de rencontrer.

b) La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéographies adjoints aux annonces publiées par les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam et accessibles au moyen de ses services.

ImmoPotam décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les partenaires et les annonceurs : les annonces étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

L’activité d’ImmoPotam se limite en effet à faciliter la mise en relation des utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre l’utilisateur et les partenaires et/ou les annonceurs. En conséquence, la responsabilité d’ImmoPotam ne saurait être recherchée du fait du contenu des annonces qu’elle héberge.

3.6. Contenu illicite

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam, ImmoPotam ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le site Internet et/ou l’application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce mise en ligne sur le site Internet et/ou l’application par un partenaire immobilier, un établissement de crédits ou un courtier partenaire d’ImmoPotam pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’utilisateur est invité à le signaler à ImmoPotam. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’utilisateur pourra être invité par ImmoPotam à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

a) Les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale.

b) La date de signalement de l’annonce litigieuse.

c) Le numéro de l’annonce litigeuse.

d) L’adresse URL de l’annonce litigeuse.

e) Les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

f) La copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l’hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

3.7. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

ImmoPotam ne saurait être tenu pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les informations contenues par celui-ci.

3.8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir d’ImmoPotam.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’ImmoPotam. ImmoPotam décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite des sites vers lesquels le site conduit par des liens hypertextes. L’utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques.

Les liens hypertextes accessibles sur le site Internet et/ou sur l’application, permettant l’accès aux services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ImmoPotam.

L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites Internet, permettant l’accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par la société. La technique du framing est interdite, sauf autorisation expresse et préalable d’ImmoPotam.

3.9. Réseaux sociaux

L’utilisateur, les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et les recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam accordent leur consentement à la reprise de leur annonce et/ou du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment sur Blogger (www.immopotam.blogspot.com), Facebook (www.facebook.com/ImmoPotam), Google My Business (www.g.page/ImmoPotam), Instagram (www.instagram.com/ImmoPotam), LinkedIn (www.linkedin.com/company/ImmoPotam), Pinterest (www.pinterest.fr/ImmoPotam), Reddit (www.reddit.com/user/ImmoPotam), Tumblr (immopotam.tumblr.com), Twitter (www.twitter.com/ImmoPotam) et YouTube (www.youtube.com/channel/UCDhTpX9jsE95hd3VZEOEBVA) entre autres. Par conséquent, l’utilisateur, les partenaires immobiliers, les établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et les recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam attestent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de tous les réseaux sociaux, actuels et à venir, utilisés par ImmoPotam pour la mise en avant de tout le contenu.

Cette charte a pour but de détailler les conditions d’utilisation des réseaux sociaux d’ImmoPotam, ainsi que les règles qui les régissent. ImmoPotam rappelle que l’auteur d’un message est responsable des propos qu’il publie. En cas de manquement grave à la charte ou aux lois et règlements en vigueur en France, ce dernier s’expose à une suppression de ses messages, voire à un bannissement de son compte, ainsi qu’aux sanctions civiles ou pénales afférentes.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ImmoPotam n’est en aucun cas éditeur de contenus sur les réseaux sociaux d’ImmoPotam qui sont publiés par les utilisateurs et qui relèvent de leur pleine et entière responsabilité. A ce titre, ImmoPotam n’exerce pas de modération a priori. Le partage de liens issus d’ImmoPotam.com peut signifier que vous partagez également vos données personnelles avec la plateforme de réseaux sociaux choisie.

L’utilisateur s’engage notamment à respecter la vie privée de l’ensemble des utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers. A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer d’information permettant la localisation ou l’identification nominative et précise, des autres utilisateurs, de lui-même, de ses proches, ou de tiers. De même, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser de correspondances privées et à porter une attention particulière à la protection des mineurs, il s’engage à ne pas créer, diffuser, stocker, ou laisser diffuser, de contenus pornographiques ou pédopornographiques sur les réseaux sociaux d’ImmoPotam.

3.10. Flux RSS

Les contenus, dont les flux RSS, sont accessibles à l’utilisateur dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial. Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les contenus de manière à porter atteinte aux droits d’ImmoPotam et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des contenus.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable d’ImmoPotam.

3.11. Fichiers Office, Adobe ou autre

Pour lire un fichier Office (Microsoft), vous avez besoin de télécharger le logiciel Microsoft dernière version. Attention : cette opération de téléchargement ne peut s’opérer que depuis un autre site que celui d’ImmoPotam. Ce site vous proposera, à cette occasion, de remplir un questionnaire nominatif. Le téléchargement de ce logiciel est payant et reste à la charge de l’utilisateur sans la participation financière d’ImmoPotam.

Pour lire un fichier Adobe, vous avez besoin de télécharger le logiciel Acrobat Reader dernière version. Attention : cette opération de téléchargement ne peut s’opérer que depuis un autre site que celui d’ImmoPotam. Ce site vous proposera, à cette occasion, de remplir un questionnaire nominatif. Si vous ne souhaitez pas livrer votre nom et adresse, passez directement à l’étape n°2 pour télécharger directement et gratuitement le logiciel.

De manière générale, pour accéder au site ImmoPotam.com et profiter pleinement de ce service, il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à bien s’équiper dans le respect de la législation en vigueur (ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les informations contenues sur celui-ci).

3.12. Cookies

a) Données générales

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site ImmoPotam.com.

L’utilisateur du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent ImmoPotam à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

b) Cookies d’entreprises tierces

La collecte de données personnelles par l’intermédiaire de cookies se fait pour le compte de Google et ses filiales (Analytics, AdSense, AdWords, Blogger, My Business et YouTube) et l’ensemble des réseaux sociaux partenaires d’ImmoPotam actuels ou à venir (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Reddit, Tumblr et Twitter entre autres)…

Le refus d’utiliser des cookies lors de sa navigation sur ImmoPotam.com n’empêche pas d’accéder au service mais la qualité du service proposé sera plus impersonnelle. Les annonces non personnalisées permettent aux éditeurs de donner aux utilisateurs de l’EEE le choix entre des annonces personnalisées et non personnalisées, ou de ne diffuser que ce dernier type d’annonces auprès de tous les utilisateurs de l’EEE. Les annonces non personnalisées n’utilisent que des informations contextuelles, y compris des positions géographiques approximatives (au niveau de la ville).

Les éditeurs de cookies joueront toujours un rôle de responsable du traitement dans le cadre de cette solution. En effet, ils continueront de prendre des décisions relatives aux données comme mentionné ci-dessus, dans le but d’optimiser les performances entre éditeurs et d’améliorer le produit.

Lorsque les éditeurs de cookies utilisent des données personnelles pour mener à bien des activités telles que la diffusion d’annonces contextuelles, la création de rapports sur les annonces et la lutte contre la fraude et les abus, ils se fondent sur la base légale de l’intérêt légitime. Les annonces non personnalisées n’utilisent pas de cookies pour la personnalisation. Toutefois, elles y font appel afin de définir la limitation du nombre d’expositions, de générer des rapports cumulés sur les annonces et de lutter contre la fraude et les abus. Même si l’intérêt légitime est invoqué pour réaliser ce traitement dans le cadre du RGPD, il reste nécessaire, pour pouvoir utiliser des cookies à cette fin, d’obtenir le consentement des utilisateurs situés dans les pays auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux cookies de la directive vie privée et communications électroniques.

3.13. Bases de données

L’utilisateur reconnaît tout de bon que le site Internet et/ou l’application et les services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par ImmoPotam en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’utilisateur s’interdit de procéder à :

a) L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site Internet et/ou l’application et/ou les services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ImmoPotam.

b) La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le site Internet et/ou l’application et/ou les services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par ImmoPotam.

c) La constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes évoqués, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données d’ImmoPotam.

d) La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels ImmoPotam entend révéler le site Internet et/ou l’application et les services.

e) D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données d’ImmoPotam, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par ImmoPotam.

3.14. Loi applicable

ImmoPotam et le contenu du site ImmoPotam.com sont soumis à la loi applicable en France. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence express est donnée aux tribunaux français. Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et l’utilisation du site Internet en première instance comme en appel.

3.15. Exactitudes des données mises à disposition

ImmoPotam fait les meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de l’ensemble des informations mises à la disposition de l’utilisateur sur son site et ses applications, exactitude qu’elle ne peut cependant garantir. L’utilisateur est invité à utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l’objet d’un traitement sans délais par ImmoPotam. Pour ce faire, ImmoPotam invite à signaler toute anomalie à webmaster@immopotam.com.

 

  1. Données personnelles

4.1. Généralités

Lorsque l’utilisateur visite notre site Internet et/ou l’application et les services, ImmoPotam utilise des fonctionnalités comme les formulaires en ligne, traite des informations à son égard comme des données d’identification incluant des coordonnées et des données numériques dans le but d’assurer le bon fonctionnement, l’optimisation du site Internet et/ou l’application et les services et en monitorer son usage, établir des statistiques et traiter les demandes que l’on nous soumet via le site Internet et/ou l’application et les services, entre autres à l’aide de cookies. Ces informations constituent des données personnelles.

Pour plus d’informations concernant la façon dont ImmoPotam traite les données personnelles dans ce contexte ainsi que sur les droits (notamment droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement à des fins de prospection et droit de donner des directives relatives à l’utilisation de données à caractère personnel après un décès ainsi que, dans certaines circonstances, un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et un droit de s’opposer à d’autres formes de traitement) et les obligations d’ImmoPotam à cet égard, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la protection des données personnelles (4.) et notre politique en matière de cookies (3.11.).

Les données que l’utilisateur nous confie font l’objet d’une attention particulière. Le traitement que nous en faisons est déterminant pour proposer des services adaptés aux besoins et pour aider à prendre les meilleures décisions. Nous mettons en œuvre tous les moyens pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Nous nous engageons via ce site Internet à répondre aux questions de manière claire et rapide afin que l’utilisateur puisse toujours garder la maîtrise de ses données personnelles.

Si l’utilisateur a une question concernant ses données personnelles ou s’il souhaite modifier ses préférences en matière de communication, l’utilisateur est invité à faire part de sa demande via la rubrique intitulée “Nous Contacter” accessible sur le site Internet et/ou l’application et/ou à nous contacter par voie postale à la charge de l’utilisateur à l’adresse du siège (14 rue de Saisset – 92120 Montrouge) et/ou à adresser sa réclamation à rgpd@immopotam.com en précisant l’objet de sa demande.

4.2. Les données personnelles traitées

ImmoPotam collecte et utilise uniquement des données personnelles lorsque cela est nécessaire dans le cadre de son activité, ainsi que pour proposer des produits et services personnalisés et de qualité. En fonction notamment du type de produit ou service qu’ImmoPotam fournit, nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l’utilisateur, notamment :

a) Des informations d’identification (prénoms, noms, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, genre, photo, adresse IP…).

b) Des informations de contact (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…).

c) La situation familiale (état civil, nombre d’enfants…).

d) Des informations économiques, financières et fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, revenu fiscal de référence, salaire et autres revenus, valeur des actifs).

e) Des informations relatives à la formation et à l’emploi (niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération).

f) Des données bancaires, financières et transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit, données relatives aux transactions, actifs, profil d’investisseur déclaré, dettes et dépenses, historique de crédit).

g) Des données relatives aux habitudes et préférences de l’utilisateurs telles que les données liées à l’utilisation de nos produits et services relatifs aux données bancaires, financières et transactionnelles ainsi qu’aux données liées à d’autres biens immobiliers, les données relatives aux interactions entre nous (sur le site Internet et ou l’application, sur nos pages sur les réseaux sociaux, lors des entretiens physiques et des conversations téléphoniques, dans les discussions instantanées et les courriers électroniques, les interviews, par courrier, par demandes d’informations ou de documents, par méthode de commercialisation), les vidéos (y compris des images de vidéosurveillance), les données de géolocalisation (pour des raisons de sécurité ou pour localiser l’agence ou le partenaire le plus proche de vous), les données de connexion et de traçage (vérification rétrospective, horodatage, cookies, connexion à des services en ligne), les données nécessaires à lutte contre le surendettement, la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Sous réserve de votre consentement explicite et préalable lorsque ce dernier est requis, nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes :

a) Des données biométriques (empreintes digitales, reconnaissance vocale, reconnaissance faciale…) peuvent être utilisées pour des raisons d’identification et de sécurité.

b) Des données de santé (pour la conclusion de certains contrats d’assurance…) qui peuvent être traitées selon le principe du « besoin d’en connaître ».

Sauf si la législation nous l’impose, nous ne vous demandons jamais de données personnelles relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données génétiques ou votre orientation sexuelle.

Les données que nous utilisons peuvent être collectées directement auprès de vous ou obtenues à partir des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir nos bases de données :

a) Publications et bases de données rendues accessibles par les autorités officielles.

b) Nos entreprises clientes, nos partenaires ou nos fournisseurs de services.

c) Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, de courtage en données en conformité avec la réglementation en matière de protection des données personnelles.

d) Sites Internet et/ou pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques.

e) Bases de données rendues publiques par des tiers.

4.3. Cas particuliers de collecte de données et collecte indirecte

Dans certaines circonstances, ImmoPotam peut être amené à collecter et à utiliser les données personnelles de l’utilisateur avec lequel une relation directe a (eu) lieu où certaines raisons peuvent aussi conduire ImmoPotam à collecter des informations concernant aussi bien l’utilisateur que son entourage qui n’est pas en relation directe. Cela peut être le cas si l’employeur de l’utilisateur nous fournit des informations ou si les coordonnées de contact de l’utilisateur nous sont communiquées par l’un de nos clients, notamment si l’utilisateur est lié par différents canaux (membres de la famille, co-emprunteurs, garants, représentants légaux, mandataires, bénéficiaires de paiement de transactions réalisés par nos clients, bénéficiaires de polices d’assurance et de fiducies, propriétaires, bénéficiaires effectifs, débiteurs de clients, actionnaires, représentant d’une entité juridique, membre du personnel de nos prestataires de services ou partenaires commerciaux).

4.4. Utilisation des données personnelles sur une base légale

Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, ImmoPotam utilise les données personnelles pour s’acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

a) Les lois et règlementations en matière immobilière.

b) Le respect des réglementations bancaires et financières en vertu desquelles ImmoPotam doit notamment mettre en place des mesures de sécurité afin de prévenir tout abus ou fraude, détecter les transactions qui dévient du schéma normal, contrôler et déclarer les risques auxquels les établissements pourraient être confrontés ; et enregistrer, si nécessaire, les appels téléphoniques, chats, courriers électroniques…

c) Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées en rapport à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos et la lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration.

Pour exécuter un contrat conclu avec ImmoPotam ou fournir à l’utilisateur des informations précontractuelles, ImmoPotam utilise des données personnelles pour conclure et exécuter les contrats y compris pour fournir des informations relatives à nos produits et services, assister et répondre aux demandes de l’utilisateur, évaluer si ImmoPotam peut proposer des produits et services (selon quelles conditions) et fournir des produits ou services à nos partenaires immobiliers, aux établissements de crédits ou aux courtiers partenaires d’ImmoPotam et aux recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam.

Pour servir des intérêts légitimes, ImmoPotam utilise les données personnelles pour mettre en place et développer ses produits ou services, optimiser sa gestion du risque et défendre ses droits (y compris à des fins de preuve des transactions), prévenir de la fraude, gérer les outils informatiques, gérer l’infrastructure informatique et/ou collaborative (plateformes d’échanges), maintenir la continuité des activités via la sécurité informatique, créer des modèles statistiques sur la base de l’analyse de données personnelles afin de mesurer un risque, établir des modèles statistiques anonymisés dans le but d’optimiser la gestion du risque d’ImmoPotam afin d’améliorer l’offre de produits et de services ou d’en créer de nouveaux, enregistrer des appels téléphoniques pour la formation de ses collaborateurs, personnaliser ses offres commerciales en améliorant la qualité des produits ou services, proposer des produits ou services correspondant à la situation et au profil de l’utilisateur (grâce à la segmentation des prospects et des clients, l’analyse de des habitudes et préférences sur les différents canaux, la transmission de données par une autre société, l’adaptation de l’offre de produits ou services compte tenu des produits ou services déjà détenues par l’utilisateur et des données que nous détenons).

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être agrégées en statistiques anonymisées et fournies à nos partenaires immobiliers, aux établissements de crédits ou aux courtiers partenaires d’ImmoPotam et aux recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam pour leur permettre de développer leur activité. Dans ce cas, aucune donnée personnelle de l’utilisateur ne sera communiquée et les personnes qui recevront ces statistiques anonymisées seront dans l’impossibilité de retrouver votre identité.

Avec le consentement de l’utilisateur, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être agrégées en statistiques et fournies à nos partenaires immobiliers, aux établissements de crédits ou aux courtiers partenaires d’ImmoPotam et aux recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam pour leur permettre de développer leur activité. Dans ce cas, toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur sera communiquée et les personnes qui recevront ces statistiques seront dans la possibilité de retrouver l’utilisateur.

Pour respecter le choix de l’utilisateur, ImmoPotam demande le consentement pour un traitement en particulier. Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter les données lorsque la poursuite des objectifs décrits préalablement donnent lieu à une prise de décision automatisée produisant des effets juridiques, concernant ou affectant de manière significative l’utilisateur. ImmoPotam informera séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement. Si ImmoPotam procède à un traitement, à des fins autres que celles décrites préalablement, ImmoPotam informera et, si nécessaire, demandera le consentement de l’utilisateur.

4.5. Divulgation des données personnelles

Afin d’atteindre les objectifs précités, ImmoPotam divulgue les données personnelles uniquement aux partenaires immobiliers, aux établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam, aux recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam, aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte d’ImmoPotam, aux mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers, partenaires bancaires et commerciaux avec qui ImmoPotam entretient des relations régulières, aux autorités financières, judiciaires ou agences d’État, arbitres, médiateurs, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation et certaines professions réglementées telles que les avocats, les notaires ou les commissaires aux comptes.

4.6. Transfert de données personnelles en-dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)

En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace Economique Européen (EEE) vers un pays tiers pour lequel la Commission Européenne a rendu une décision d’adéquation reconnaissant à ce pays hors-EEE un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, les données personnelles de l’utilisateur seront transférées en vertu de ce fondement.

En cas de transferts vers des pays hors-EEE dont le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission Européenne, ImmoPotam s’appuiera soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place par nos soins de l’une des garanties propres à assurer la protection des données personnelles de l’utilisateur (clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou règles d’entreprises contraignantes).

4.7. Conservation des données limitées dans le temps

ImmoPotam conserve les données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, une gestion efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice ou du régulateur.

S’agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant dix ans après la fin de la relation contractuelle. S’agissant des prospects, les informations sont conservées trois ans.

4.8. Exercice des droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose de différents droits, à savoir d’un droit d’accès (obtenir des informations concernant le traitement des données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles), d’un droit de rectification (modifier des données personnelles inexactes ou incomplètes), d’un droit à l’effacement (exiger l’effacement de données personnelles dans la limite permise par la loi), d’un droit à la limitation du traitement (limiter le traitement de données personnelles), d’un droit d’opposition (bloquer ou restreindre le traitement de données personnelles pour des motifs liés à une situation particulière).

Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection, tels que le droit de retirer un consentement et d’un droit à la portabilité de données (restituer les données personnelles fournies par l’utilisateur ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers).

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

4.9. CNIL

Ces données personnelles, identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires de collecte, sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du site ImmoPotam.com et/ou l’application d’ImmoPotam et des services. Ces données sont conservées dans un fichier conformément à la législation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. L’utilisateur peut demander à tout moment que ses données personnelles, collectées dans le cadre de l’utilisation du service, ne soient pas communiquées et dispose à cette fin d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant ImmoPotam via la rubrique intitulée “Nous Contacter” accessible sur le site Internet et/ou l’application et/ou à nous contacter par voie postale à la charge de l’utilisateur à l’adresse du siège (14 rue de Saisset- 92120 Montrouge) et/ou à adresser sa réclamation à rgpd@immopotam.com en précisant l’objet de sa demande.

Pour plus d’informations : cnil.fr.

4.10. Médiateur

En cas de litige ou de réclamation d’un client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. La réclamation pourra être présentée à M. Guillaume Blanc, qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de la réception pour y répondre, soit par voie postale (14 rue de Saisset – 92120 Montrouge), soit par voie électronique (contact@immopotam.com).

Le titre 1er “Médiation” du livre VI “Règlement des litiges” du Code de la Consommation, l’article L.6126-1 du Code de la Consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site Internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). El doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont informées.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de ANM Conso, soit par voie postale (2 rue de Colmar – 94300 Vincennes), soit par voie téléphonique (01.46.81.20.95) ou soit par voie électronique (anm-conso.com ou contact@anm-conso.com). Un médiateur à la consommation doit être nommé par ANM Conso. La demande est en cours.

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents : l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence express est donnée aux tribunaux français. Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et l’utilisation du site Internet en première instance comme en appel.

4.11. Nous contacter

Si l’utilisateur a des questions concernant l’utilisation de données personnelles visée par le présent document, ImmoPotam l’invite à contacter notre référent RGPD via la rubrique intitulée “Nous Contacter” accessible sur le site Internet et/ou l’application et/ou à nous contacter par voie postale à la charge de l’utilisateur à l’adresse du siège (14 rue de Saisset – 92120 Montrouge) et/ou à adresser sa réclamation à rgpd@immopotam.com en précisant l’objet de sa demande. 

 

  1. Fonctionnement du site

5.1. Fonctionnement du site gratuit

Les services fournis sur le site ImmoPotam.com et/ou l’application d’ImmoPotam consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur liées à l’immobilier (analyses, transactions, locations, financement, emplois…) en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des services suivants :

a) Un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’utilisateur dans son projet immobilier.

b) Un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée.

c) Un service de consultation des prix de l’immobilier.

d) Un service de recherche et visualisation d’offres (transactions, locations, financement et emplois) correspondant à des critères de recherches singuliers qu’il aura sélectionnés au préalable dans les rubriques adéquates.

e) La possibilité de se constituer un espace de recherche personnalisé où l’utilisateur pourra accéder aux offres (transactions, locations, financement et emplois) correspondant à des critères de recherches singuliers qu’il aura sélectionnés au préalable dans les rubriques adéquates. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres correspondant aux critères sélectionnés par l’utilisateur.

f) L’accès aux coordonnées des partenaires titulaires des offres (transactions, locations, financement et emplois) diffusées sur le site Internet et/ou l’application aux rubriques adéquates.

g) Un service de mise en relation avec les partenaires d’ImmoPotam en fonction des rubriques adéquates.

h) Un service permettant à l’utilisateur de rechercher via le site ImmoPotam.com et/ou l’application d’ImmoPotam, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam.

i) Un service de simulations destinés à permettre à l’utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées auprès de différents établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam.

L’utilisateur est informé que les services décrits sont susceptibles d’évolution constante.

L’utilisateur est informé et reconnaît que l’activité d’ImmoPotam se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs avec les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam. En tout état de cause, l’utilisateur reste maître des décisions qu’il prend.

5.2. Fonctionnement du site payant

Les services fournis sur le site ImmoPotam.com et/ou l’application d’ImmoPotam consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur liées à l’immobilier (analyses, transactions, locations, financement, décoration, emploi…) en lui permettant notamment de bénéficier contre contribution financière des services suivants :

a) Une aide à l’achat pour les particuliers afin de permettre le futur acquéreur de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure dans toutes ses démarches (étude du besoin, validation du budget, prospection, négociation et/ou aide à la personnalisation…).

b) Une mise en relation pour favoriser la gestion de son bien et/ou des éventuelles mesures défiscalisantes.

c) Un mise en relation pertinente entre un promoteur, une agence immobilière, une banque et/ou un courtier.

d) Un accompagnement sur-mesure de la personnalisation de son bien et des travaux d’aménagements.

e) Un conseil de communication numérique auprès des promoteurs et des agences immobilières pour tous types de transactions (neuf / VEFA, ancien, investissement locatif, défiscalisation, bureaux, commerce, terrain à bâtir…).

f) Des outils pour définir un budget et comprendre tous les frais annexes à l’achat d’un bien immobilier (acompte, arrhes, dépôt de garantie, frais bancaires, frais d’agence, frais de courtage, frais de dossier, frais de garantie, frais de mandat, frais de notaire, frais de personnalisation, frais d’étude, honoraires, taxe d’habitation, taxes foncières…).

g) Une mise en avant des offres d’emplois sur le marché de l’immobilier.

L’utilisateur est informé que les services décrits sont susceptibles d’évolution constante, dans la limite des disponibilités et sous réserve de l’acceptation du contrat entre l’utilisateur et ImmoPotam. ImmoPotam se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

L’utilisateur est informé et reconnaît que l’activité d’ImmoPotam se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs avec les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires de la société et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers, des établissements de crédits ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam. L’utilisateur est informé de l’indépendance d’ImmoPotam qui ne revendique pas un statut de commercialisateur ou de prescripteur. ImmoPotam peut jouer un rôle d’entremetteur et de conseil. En tout état de cause, l’utilisateur reste maître des décisions qu’il prend.

5.3. Lutte contre le blanchiment de capitaux

L’utilisateur déclare qu’il honorera ses engagements financiers au moyen de ses fonds propres et, le cas échéant, de concours bancaires.

L’utilisateur reconnaît par ailleurs avoir été informé par ImmoPotam des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L.574-4 du Code Monétaire et Financier.

En application de ces dispositions, il garantit que les fonds qu’il engagera ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-1) et/ou ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L.561-16).

Enfin, l’utilisateur accepte qu’ImmoPotam pourra dans ce cadre être conduit à lui demander des documents justifiant de sa situation personnelle, professionnelle, financière, patrimoniale et fiscale. L’utilisateur reconnaît que les données transmises à ImmoPotam sont exactes, non altérées et non falsifiées.

5.4. Accès aux services et cas de forces majeurs

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le site Internet et/ou sur l’application d’ImmoPotam.

La responsabilité d’ImmoPotam ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code Civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, un incendie, un dysfonctionnement ou une interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, une grève, une épidémie, une pandémie, une ouverture d’une procédure collective en cessation de paiement, une injonction administrative ou judiciaire de suspendre ou fermer ImmoPotam, un trouble résultant d’hostilités, d’une révolution, d’un cataclysme ou d’une guerre.

5.5. Disponibilités des services

ImmoPotam fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et trois-cents-soixante-cinq jours par an, indépendamment des opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du site Internet et/ou de l’application de ImmoPotam. A ce titre, ImmoPotam est tenue d’une obligation de moyens.

ImmoPotam se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités. ImmoPotam fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services. Cependant, au regard de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière de l’hébergeur, ImmoPotam ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence, ImmoPotam ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à ImmoPotam.

Néanmoins, les partenaires, les annonceurs et l’utilisateur payants bénéficient de conditions d’utilisations spécifiques donnant droit à des conditions commerciales spécifiques ne pouvant engager les sommes engagées et acquittées à proportion du temps.

5.6. Contenu des services

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site Internet et/ou à l’application et aux services mis à sa disposition par ImmoPotam ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par ImmoPotam, au titre de l’accès à ses services, exclue notamment l’accès aux services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du site Internet et/ou de l’application, des services, et de leurs contenus sauf autorisation expresse et préalable d’ImmoPotam ou des ayants-droits.

5.7. Garanties de l’utilisateur

En accédant au site Internet ImmoPotam.com et/ou à l’application d’ImmoPotam, l’utilisateur accepte et s’engage à :

a) Utiliser le site Internet et/ou l’application et aux services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle.

b) Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par ImmoPotam destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site Internet et/ou de l’application et/ou des services qu’il contient.

c) Ne pas extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site Internet et/ou de l’application.

d) Ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet et/ou l’application et/ou les services fournis par ImmoPotam sur ledit site Internet ou application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image d’ImmoPotam ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’ImmoPotam et/ou de tiers.

e) Ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au site Internet et/ou à l’application sans le consentement d’ImmoPotam et/ou des ayants-droits.

f) Ne pas réutiliser tout ou partie du site Internet et/ou de l’application et des services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par ImmoPotam et/ou des ayants-droits.

g) Ne pas exploiter les services fournis par ImmoPotam ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet et/ou l’application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par ImmoPotam et/ou des ayants-droits.

h) Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du site Internet et/ou de l’application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la Propriété Intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers.

i) Ne pas limiter l’accès et l’utilisation au site Internet et/ou à l’application et/ou des services.

j) Ne modifier ou altérer, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du site Internet et/ou de l’application.

k) Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques de hacking.

l) Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres utilisateurs du site Internet et/ou de l’application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de spamming.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’ImmoPotam aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du site Internet et/ou de l’application.

5.8. Garanties d’ImmoPotam

ImmoPotam met à la disposition de l’utilisateur, au travers de son site Internet et/ou de son application, l’accès à un certain nombre de services visant à l’accompagner sur la thématique de l’immobilier.

L’utilisateur est parfaitement conscient qu’ImmoPotam ne peut notamment :

a) Garantir les suites données aux annonces qu’il aura souhaité consulter sur le site Internet et/ou l’application.

b) Garantir les réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les partenaires ou annonceurs ayant diffusé des annonces.

c) Garantir les offres de financement qui lui seront proposées par les établissements de crédits ou les courtiers avec lesquels il aura été mis en relation via le site Internet et/ou l’application.

d) Satisfaire les besoins particuliers de l’utilisateur.

5.9. Responsabilités d’ImmoPotam

ImmoPotam décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les partenaires et/ou les annonceurs et/ou les établissements de crédits et/ou les courtiers sur le site Internet et/ou sur l’application. Toutes ces informations sont mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. ImmoPotam se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

ImmoPotam fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation l’utilisateur et les partenaires immobiliers et/ou des établissements de crédits et/ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et/ou des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam qui proposent leurs services via le site Internet et/ou l’application. ImmoPotam ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers et/ou des établissements de crédits et/ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et/ou des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam.

L’utilisateur reconnaît qu’ImmoPotam n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers et/ou des établissements de crédits et/ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et/ou des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam et n’intervient pas en tant que médiateur entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers et/ou des établissements de crédits et/ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et/ou des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle d’ImmoPotam, ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre l’utilisateur et les partenaires immobiliers et/ou des établissements de crédits et/ou courtiers partenaires d’ImmoPotam et/ou des recruteurs spécialisés en immobilier partenaires d’ImmoPotam ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l’utilisateur avec ses partenaires et/ou les annonceurs et/ou les établissements de crédits et/ou les courtiers du site Internet et/ou de l’application, ImmoPotam ne peut être tenu pour responsable de :

a) La qualité des conseils prodigués par les partenaires et/ou les annonceurs et/ou les établissements de crédits et/ou les courtiers à l’utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des services.

b) La réponse positive ou négative, tacite ou expresse d’un établissement de crédits ou courtier à la demande de financement de l’utilisateur.

c) La bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédits ou courtier et l’utilisateur.

d) La licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédits ou courtier et l’utilisateur.

e) Le non-respect par un établissement de crédits ou courtier des choix de l’utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

5.10. Réclamation et assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site Internet et/ou l’application d’ImmoPotam, l’utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée “Nous Contacter” accessible sur le site Internet et/ou l’application et/ou à nous contacter par voie postale à la charge de l’utilisateur à l’adresse du siège (14 rue de Saisset – 92120 Montrouge) et/ou à adresser sa réclamation à webmaster@immopotam.com en précisant l’objet de sa demande.

5.11. Les membres de la rédaction d’ImmoPotam

Les membres de la rédaction d’ImmoPotam sont des professionnels reconnus (diplôme, expérience professionnelle et honorabilité) qui peuvent intervenir librement sur chacune des thématiques proposées, dans le respect de la législation en vigueur et en conformité avec leur domaine de compétences. Bien qu’ils puissent exercer une activité annexe, leur contenu publié en tant que contributeur est identifié à la fin de leur article, dans leur signature, avec le logo d’ImmoPotam, gage de la garantie du contenu mis en ligne. 

 

  1. Situation des partenaires et des annonceurs

La présente rubrique a pour objet de définir les conditions de référencement et de classement des annonces sur le site ImmoPotam.com, conformément au décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 définissant les « obligations d’information applicables aux opérateurs de plateforme proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ».

6.1. Référencement des partenaires et/ou des contributeurs

a) La diffusion d’annonces sur le site ImmoPotam.com est réservée aux partenaires ayant souscrit un contrat avec ImmoPotam et bénéficiant d’une immatriculation au RCS, d’une TVA intracommunautaire, d’un code APE, d’une immatriculation auprès de l’ORIAS et/ou d’une carte professionnelle (carte T et/ou carte G), selon les termes et les spécificités du contrat, dans le respect de la législation en vigueur.

b) La souscription d’un contrat avec ImmoPotam concerne aussi bien les rubriques dédiées aux Transactions immobilières, aux Locations immobilières, aux outils à la recherche de Financement, aux offres d’Emploi et/ou la Décoration. La rubrique Actualités peut être souscrite en complément d’une rubrique précédemment évoquée tandis que la rubrique Conseils est exclusivement réservée à la rédaction d’ImmoPotam.com.

c) En cas de non-respect par le partenaire de ses engagements contractuels, de la réglementation en vigueur et/ou des règles de diffusion des annonces, ImmoPotam se réserve le droit, sans notification préalable, de refuser ou de bloquer la publication d’annonces et/ou de résilier le contrat entre ImmoPotam et le partenaire.

6.2. Classement des annonces

Le tri par défaut des annonces est l’ordre d’affichage des annonces qui s’applique automatiquement à partir du moment où le visiteur n’a pas personnalisé son tri ou spécifié des critères de préférence. Les annonces sont affichées par défaut dans l’ordre de priorité suivant :

a) Selon l’option payante éventuellement activée par le partenaire sur une ou plusieurs de ses annonces, celles-ci pourront bénéficier, dans le tri initial par défaut du site ImmoPotam, d’une priorité d’affichage en liste de résultats du site. L’ordre d’affichage prioritaire s’effectue en fonction de l’option activée par le partenaire sur l’annonce et du degré de mise en avant octroyée par chaque option.

b) Les annonces sont ensuite priorisées en fonction de leur qualité. Plus les informations contenues dans l’annonce sont complètes, plus elle sera mise en avant dans la liste de résultats du site. Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer la qualité d’une annonce et notamment les visuels accompagnants le bien ainsi que les informations sur le bien.

c) Le tri peut s’effectuer selon les critères définis librement et singulièrement par l’utilisateur.

d) A prix identique, les annonces sont classées par date d’antériorité (de la plus récente à la plus ancienne). 

 

  1. Analyses financières, analyses immobilières et conseils

7.1. Préambule

ImmoPotam collecte ses données et délivre une analyse auprès des sources qu’il considère les plus sûres. Toutefois, l’utilisateur reste le seul responsable de leur interprétation et de l’utilisation des informations mises à sa disposition. Ce contenu n’a aucune valeur contractuelle et ne constitue en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d’achat de valeurs mobilières ou d’instruments financiers. La responsabilité d’ImmoPotam ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun. Ainsi, l’utilisateur devra tenir ImmoPotam, ses annonceurs et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation.

Tout achat et investissement comportent des risques pour l’utilisateur susceptibles de remettre en cause l’équilibre économique de son opération (mensualités, conditions d’assurance, vacance du bien, variation du loyer, impayés, revente, frais de gestion, charges de copropriété, changement de la fiscalité, risque de perte en capital lors de la revente…). L’utilisateur doit apprécier ses engagements tout en mesurant les risques fiscaux, financiers et juridiques au regard de sa situation financière et patrimoniale. Le non-respect des engagements ayant bénéficiés d’une aide (PTZ, TVA réduite, Pinel…) et/ou d’une subvention (Action Logement, 1% logement…) entraîne(nt) la perte du bénéfice des incitations fiscales et peu(ven)t être récupérables.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.

7.2. Mentions légales – TVA réduite

Le Code Général des Impôts (art.278 sexies 11 et 11bis, art.278 sexies-0A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire).

Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (article 278 sexies du CGI).

Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de dix ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

7.3. Mentions légales – Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition de votre première résidence principale, qui peut être soit un logement neuf ou assimilé neuf selon les normes thermiques en vigueur, soit un logement ancien avec travaux importants (dont le montant doit être toujours au moins égal à 25% du coût total de l’opération) ou dans le cadre de la vente de logements anciens du parc social.

Le PTZ est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du PTZ varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement à des conditions réglementées.

7.4. Mentions légales – Dispositif Pinel

Le dispositif dit “Pinel” est codifié au Code Général des Impôts (article 199 novo-vicies du CGI). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2021, un logement neuf dans une résidence devant faire l’objet d’une labellisation BBC-Effinergie 2005 ou construite conformément à réglementation thermique dite RT2012, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, Abis et B1).

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour neuf ans. L’engagement de location peut être prorogé une fois, pour une durée de trois ans et peut atteindre une durée globale maximale de douze ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au coût d’acquisition dans la limite d’un montant de 300.000€ (capé à deux opérations au maximum dans la même année) et dans la limite d’un prix de 5.500 €/m².

Le contrat de location doit être signé dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et, le cas échéant, l’ISF…), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif Pinel, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel peut présenter des risques : le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché, le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement, le risque d’une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux et le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l’avantage fiscal.

7.5. Mentions légales – Dispositif LMNP / Bouvard

Le dispositif de Location Meublée Non Professionnel (LMNP) / Bouvard est un dispositif de réduction d’impôts tel que prévu dans le Code Général des Impôts (article 199 sex-vicies) réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent en France, un logement neuf compris dans certaines résidences services et qui s’engagent à le donner en location dans le cadre d’un bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une période de neuf ans minimum. Le taux de la réduction d’impôt est de 11%, la réduction est calculée sur le coût d’acquisition (prix de vente HT et frais d’acquisition) du logement dans la limite de 300.000€. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0A du CGI. La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.

Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus tirés de la location qui seront des BIC et non des revenus fonciers, et, le cas échéant, l’ISF…), et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion…. En outre cet investissement qui permet de récupérer la TVA nécessite d’établir des déclarations fiscales particulières, il est donc conseillé de s’adjoindre un expert-comptable à cet effet. Pour conserver le bénéfice de la récupération de TVA le bien doit être loué à un exploitant pendant au moins vingt ans. Enfin le non renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit de l’exploitant de la résidence.

Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en LMNP Bouvard peut présenter des risques : le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché, le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement, le risque de subir un non renouvellement de bail avec le gestionnaire au terme du bail initial entrainant l’absence de loyers jusqu’à l’arrivée d’un nouvel exploitant et le risque d’une rentabilité dégradée en cas de changement de gestionnaire de la résidence service au cours ou au terme du bail initial.

7.6. Mentions légales – Dispositif Malraux

Le dispositif Malraux est codifié à l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts. Il est réservé aux résidents fiscaux français. En vertu de l’article 160 de la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, ce dispositif s’appliquera pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022. Le contribuable doit réaliser des dépenses pour des travaux dans un immeuble, ouvrant droit à réduction d’impôt à hauteur de :

  • 30% du montant de ces travaux pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, dans des quartiers anciens dégradés ou dans des quartiers conventionnés nouveau programme national de renouvellement urbain.
  • 22 % du montant de ces travaux pour les SPR avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou les SPR avec programme de restauration déclaré d’utilité publique.

Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de neuf ans. La réduction d’impôt est retenue dans la limite de 400.000€ de travaux sur une période de quatre ans. La fraction de réduction d’impôt non imputée l’année de la réalisation des travaux pourra être imputée sur l’impôt sur le revenu des trois années suivantes. Cette réduction d’impôt n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

7.7. Toutes nos calculatrices

Toutes les calculatrices présentes sur ImmoPotam.com sont mises gracieusement à la disposition de l’utilisateur. Tous les résultats et leurs interprétations ne sauraient engager la responsabilité d’ImmoPotam. L’utilisateur est invité à se rapprocher d’un professionnel du crédit bancaire pour affiner sa recherche et valider ses possibilités. Les éléments renseignés et les résultats obtenus ne constituent pas une proposition commerciale de la part d’ImmoPotam ou de ses partenaires.

7.8. Prix affichés

Les éléments transmis ont été établis par l’agence immobilière, le commercialisateur ou le promoteur à ImmoPotam. Rapprochez-vous auprès du vendeur afin qu’il vous confirme la disponibilité du logement, sa superficie, son prix et ses conditions commerciales notamment. Les éléments transmis ont été établis par l’agence immobilière à ImmoPotam. Rapprochez-vous auprès d’elle afin qu’elle vous confirme la disponibilité du logement, sa superficie, son loyer et ses conditions commerciales notamment.

Les prix affichés sur le site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par ImmoPotam et ses partenaires. Il est possible que les prix proposés sur ImmoPotam.com diffèrent en conséquence des prix affichés sur les sites des partenaires. En cas d’erreur, ImmoPotam veillera à ce que les prix soient régulièrement mis à jour sans que cela n’engage la responsabilité d’ImmoPotam ou de ses partenaires.

  1. Assurances et affichages obligatoires

8.1. Assurances et Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

Par sa qualité d’agent immobilier (Transaction sur immeubles et fonds de commerce), ImmoPotam est couvert contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il pourrait encourir à la suite de dommages causés au tiers par le contrat souscrit auprès d’AXA France IARD.

ImmoPotam a souscrit une police d’assurance auprès de CGPA le garantissant, lui-même ainsi que ses salariés, dans la limite de ses dispositions générales, conventions spéciales et dispositions particulières, contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant leur incomber en raison des dommages immatériels causés aux tiers, notamment pour les activités réglementées auprès de l’ORIAS.

8.2. Inscription à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris Ile-de-France : titulaire de la carte T

Activité régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée et encadrée par la DGCCRF, ImmoPotam détient une carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France sous le numéro CPI.9201.2021.000.000.124. ImmoPotam ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur (hormis ses honoraires clairement identifiés) et ne dispose pas de garantie financière sur compte séquestre. Ces honoraires sont consultables librement sur ImmoPotam.com/honoraires.

Le fichier des professionnels de l’immobilier est consultable librement auprès de la CCI ou sur son site Internet (cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier).

8.3. ORIAS

ImmoPotam est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 21.001.413. Le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance est consultable librement à l’ORIAS ou sur son site Internet (orias.fr).

ImmoPotam est enregistré au registre tenu par l’ORIAS pour l’activité de Courtier intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (COBSP). Activité régie par le Code monétaire et financier, ImmoPotam, en qualité de Courtier intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (COBSP), est susceptible de favoriser la mise en relation auprès d’un établissement bancaire ou un organisme de courtage, et est enregistré sous le n°21.001.413 auprès de l’ORIAS depuis le 12 mars 2021, sans être autorisé à se voir confier des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit.

8.4. ACPR

L’activité d’ImmoPotam est soumise au contrôle de l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Plus de renseignements sur acpr.banque-france.fr ou directement auprès de l’ACPR (4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris 9).

8.5. Inscription à l’ANACOFI

ImmoPotam est membre de l’Association NAtionale des COnseils FInanciers (ANACOFI) depuis le 22 juin 2021. Ces activités peuvent être consultables auprès de l’ANACOFI (anacofi.asso.fr). ImmoPotam a déclaré à l’ANACOFI les activités suivantes :

a) Courtier intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (COBSP)

Activité régie par le Code Monétaire et Financier, ImmoPotam, en qualité de Courtier intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (COBSP), est susceptible de favoriser la mise en relation auprès d’un établissement bancaire ou un organisme de courtage et est membre de l’ANACOFI-COBSP depuis le 22 juin 2021.

b) ANACOFI-Immo

ImmoPotam, en qualité d’agent immobilier, est susceptible de favoriser les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce et est membre de l’ANACOFI-Immo depuis le 22 juin 2021.