La Baule (44) : un viager litigieux définitivement annulé en justice
En 2017, une dame de 90 ans a vendu son appartement à La Baule (44) à un médecin. Elle est décédée six jours plus tard et son fils est parvenu à faire annuler l’opération immobilière.
En novembre 2017, un appartement de 66m² avec vue sur l’océan et idéalement situé dans un quartier prisé de La Baule (Loire-Atlantique) était vendu en viager par une femme de 90 ans à un médecin. Si le bien est estimé à plus de 500.000€, la vente s’était conclue pour 208.000€ avec une rente mensuelle de 3.000 euros. Or, la vendeuse décède six jours plus tard et son fils découvre chez le notaire la transaction immobilière.
Il décide alors de saisir la justice, surtout que sa mère était malade du pancréas. Si, dans un premier temps, le tribunal a estimé que l’espérance de vie du vendeur définissait l’aléas du viager, le fils a pu obtenir gain de cause en appel grâce au Code civil : une vente en viager est nulle si le vendeur décède dans les vingt jours d’une maladie déjà connue.
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