Seulement 6% des annonces immobilières sont conformes
Dans une enquête réalisée par l’association CLCV, il apparaît que les professionnels et les particuliers doivent réaliser d’importants efforts pour respecter les mentions obligatoires dans leurs annonces immobilières. Depuis 2017, toutes les annonces immobilières doivent respecter des mentions spécifiques.
A travers une enquête réalisée entre les mois d’août et de septembre 2022, l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a analysé 1.100 annonces immobilières publiées sur cinq sites immobiliers (Citya, la FNAIM, Foncia, Le Bon Coin et PAP) autour de trois métropoles directement concernées par l’encadrement des loyers (Lille, Lyon et Paris), avec pour volonté de recenser le nombre d’annonces conformes à 100%. Obligatoire depuis 2017, une annonce est considérée conforme si elle intègre l’ensemble des mentions légales avec des contraintes de mises en page, à savoir le montant du loyer, le montant des charges récupérables, le montant du complément de loyer, le montant du dépôt de garantie, le caractère meublé de la location, la surface habitable du bien, l’emplacement géographique du logement (arrondissement / quartier), le montant total des honoraires du professionnel à la charge du locataire, le montant des honoraires dus par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, l’indication de la zone soumise à l’encadrement des loyers, le DPE et le montant des dépenses énergétiques. Ainsi, CLCV a constaté que seulement 6% des annonces immobilières contenaient l’intégralité des mentions obligatoires (17% chez les professionnels, 0% chez les particuliers). Si les sites dédiés aux particuliers ne se soucient jamais de leur conformité à la réglementation, CLCV regrette aussi que la FNAIM, qui cherche à valoriser son honorabilité avec la création d’un caducée VESTA, ne soit pas des plus exemplaires (62% de leurs annonces sont complètes pour 1% de conformité). Si 73% des annonces comprennent les mentions obligatoires, les professionnels restent plus vigilants (80% de leurs annonces) que les particuliers (70%). Seuls le loyer mensuel, l’emplacement géographique, la surface habitable et le caractère de la location sont mentionnés dans 100% des cas. Les principales irrégularités constatées portent sur les mentions relatives à l’encadrement des loyers, au dépôt de garantie et aux honoraires.
“En conclusion, il apparaît indispensable que les professionnels et les sites de particuliers améliorent leurs pratiques et fassent preuve de davantage de rigueur. En parallèle, les contrôles des pouvoirs publics doivent s’accentuer afin que le candidat locataire ait accès à l’ensemble des informations auxquelles il a droit. Enfin, le dispositif actuel peut être amélioré“, estime Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) dans un communiqué de presse. Dès lors, pour une plus grande transparence en faveur du locataire et pour dissiper tout éventuel malentendu, l’association espère que l’encadrement des loyers (et le complément de loyer) soit clairement indiqué dans les zones concernées, que les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux soit supprimé chez les bailleurs gérant eux-mêmes leurs biens ou que le caractère de la location (vide ou meublé) soit expressément mentionné. En juin dernier, CLCV constatait que 66% des annonces immobilières en Ile-de-France respectait l’encadrement des loyers. Au printemps dernier, c’était SOS Racisme qui pointait du doigt la discrimination raciale à la location.
Sujets de prédilection : emploi, Ile-de-France, ancien / récent, loi Carrez, prêt classique...
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