Illustration (Turmfalke / Pixabay / ImmoPotam).

1er avril : en cas d’impayés, les restrictions redeviennent possibles

En ce 1er avril, les fournisseurs (gaz, électricité, chauffage, téléphonie…) peuvent à nouveau restreindre l’accès à leurs services pour cause d’impayés.

Dès aujourd’hui, les opérateurs ont à nouveau la possibilité de limiter la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de téléphonie des mauvais payeurs. Ces services, en cas d’impayés, peuvent être maintenus de manière restreinte en attendant l’obtention d’une subvention publique. Autrement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs ne peuvent interrompre leurs services dans une résidence principale, même par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures. Dans tous les cas, pour une restriction, une suspension ou une coupure, les fournisseurs doivent respecter le cadre défini par décret.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie, d’un service de téléphonie fixe et d’un service d’accès à Internet. […] Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles“, peut-on lire dans l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles sur LégiFrance. EDF, fournisseur historique d’électricité, s’est engagé à ne pas procéder à de telles coupures en assurant un service minimum. Ce 1er avril marque aussi la fin de la trêve hivernale et la reprise des procédures d’expulsions.

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