Espagne : l’encadrement des loyers définitivement adopté
A quelques jours des élections municipales et régionales (28 mai), le gouvernement a adopté une loi en faveur du logement portant sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Cette mesure pourrait entrer pleinement en application en 2025.
Jusqu’à présent en Espagne, les propriétaires ont la possibilité de réactualiser les loyers chaque année au même rythme que l’inflation. Mais depuis la pandémie mondiale, la très nette hausse des loyers est devenue insupportable pour les locataires espagnols (avec une inflation moyenne de 8,5% en 2022). Pour y remédier, le gouvernement espagnol a fait voter une loi au parlement pour plafonner cette hausse et répondre aux réformes promises à l’Union Européenne pour bénéficier des fonds du méga-plan de relance post-Covid. Ainsi, la hausse des loyers sera limitée à 3% en 2024 et un nouvel indice de révision des loyers devrait être créé en 2025. Les communautés espagnoles auront la possibilité de définir les zones tendues où les loyers sont particulièrement prohibitifs pour mettre en place ce dispositif d’encadrement des loyers. Cette réforme permet aussi de pénaliser davantage les propriétaires de logements vacants, de prolonger la trêve hivernale des locataires vulnérables et d’informer précisément les personnes menacées par une procédure d’expulsion (date et heure exactes).
“Nous avons approuvé la première loi sur le logement de la démocratie. Cela justifierait une législature entière. Dans cette loi se condense tout ce que le PSOE représente quand il gouverne. Nous faisons du logement le cinquième pilier de l’Etat-providence“, s’est réjoui Pedro Sánchez, le président du gouvernement espagnol (PSOE), sur son compte Twitter. Pour l’exécutif espagnol, il s’agit de la toute première loi en faveur du logement depuis la fin de la dictature franquiste (1975).
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