Illustration (jarmoluk / Pixabay / ImmoPotam).

Le HCSF ne recommande plus et serre la vis

Face à la mansuétude de certains établissements bancaires, les autorités financières ont décidé de resserrer la vis pour limiter la durée des prêts concernant les crédits immobiliers tout en tenant compte, de manière plus vigilante, des revenus de l’emprunteur.

Voilà depuis près de deux ans que le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) voulait protéger les ménages contre le surendettement. Concrètement, cet organisme, présidé par le ministre de l’Economie, recommandait jusqu’alors aux banques de ne pas aller au-delà des 35% des revenus du ménage et de limiter la durée du crédit à 25 ans au maximum. Si ce n’était qu’une vive recommandation qui laissait parfois quelques souplesses aux établissements bancaires, ce ne sera désormais plus le cas à partir du 1er janvier 2022. Dans certains cas, avec les très bons profils, les banques avaient tendance à aller au-delà de la recommandation, tenant compte d’un reste à vivre plus large. Désormais, la recommandation devient une norme juridiquement contraignante et ce sera à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme des banques, de veiller à son application et à sanctionner si nécessaire (du blâme jusqu’à l’amende en fonction de la gravité de la faute et de sa fréquence).

La recommandation a permis d’interrompre la dérive des conditions d’octroi et d’assurer une meilleure protection des ménages, sans affecter leur accès large au crédit immobilier à des taux d’intérêt historiquement bas. Comme il l’avait annoncé à l’issue de sa séance du 17 décembre 2020, le Haut Conseil a adopté une décision juridiquement contraignante reprenant tels quels les critères de la recommandation, afin d’ancrer dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers. Cette décision entrera en vigueur au 1er janvier 2022“, prévient le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF) dans un communiqué de presse publié ce mardi 14 septembre 2021. Si la sanction peut désormais être appliquée, cela ne changera pas grand chose pour les ménages puisque tous les établissements bancaires devront suivre scrupuleusement la doctrine en vigueur depuis fin 2019, sans dérogation possible cette fois-ci : pas de crédit immobilier pour une durée supérieure à 25 ans et pas de taux d’endettement au-delà de 35%.

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