Le Conseil d’Etat confirme l’encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) et de la Chambre Nationale des Propriétaires : le dispositif de l’encadrement des loyers ne sera pas annulé.
L’encadrement des loyers, qui interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum, s’applique uniquement en zone tendue (Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et dix-huit communes de Seine-Saint-Denis) dans le cadre de la loi ELAN (23 novembre 2018). L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) et la Chambre Nationale des Propriétaires avaient demandé au Conseil d’Etat de faire annuler cette loi à Paris et à Lille, estimant un excès de pouvoir. La plus haute juridiction administrative a rejeté en bloc cette requête, pour le plus grand regret des opposants qui attendent d’autres décisions pour Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne (villes récemment intégrées à ce dispositif). Pour rappel, depuis le 1er avril 2022, dans leurs annonces, les professionnels de l’immobilier doivent indiquer le montant du loyer maximal lorsque l’encadrement des loyers s’applique et les élus locaux ont désormais la possibilité de sanctionner les propriétaires qui ne respecteraient pas cette règle grâce à la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification).
“C’est une bonne nouvelle pour les locataires et pour les Parisiens. Je rappelle que la ville est composée pour les deux tiers de locataires. Il est très important de continuer à encadrer les loyers. Nous allons nous atteler à mieux faire respecter cet encadrement“, s’est félicité Ian Brossat, maire adjoint de Paris en charge du Logement (Parti Communiste Français), dans Les Echos. Dans la foulée, le porte-parole du PCF n’a pas manqué d’ironiser sur les réseaux sociaux en apprenant que l’UNPI comptait saisir la Cour Européenne des Droits des l’Homme (CEDH)…
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