Illustration (TravelScape / Freepik / ImmoPotam).

Le complément de loyer est désormais mieux réglementé

Pour lutter contre les comportements abusifs de certains propriétaires, le député William Martinet (NUPES) a déposé un amendement pour clarifier le complément de loyer que l’on peut demander lorsque le logement est concerné par l’encadrement des loyers. Cet amendement a été adopté le 21 juillet dernier.

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le dispositif d’encadrement des loyers, applicables dans certaines grandes villes de France (Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et de nombreuses communes de Seine-Saint-Denis), permet la mise en place d’un complément de loyer lorsque le logement dispose d’équipements particuliers ou une localisation spécifique. Si la notion de complément de loyer a longtemps manqué de précision et permis certaines dérives, le député William Martinet (NUPES) a déposé un amendement pour clarifier cette possibilité. Il a ainsi été précisé quels seraient les logements qui ne pourraient pas bénéficier de ce complément. Dans tous les cas, le complément de loyer ne pourra pas excéder +20% par rapport au loyer de référence fixé par arrêté préfectoral.

Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’isolation thermique des murs ou du toit, de fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis, de moins de dix mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problème d’évacuations d’eau au cours des trois derniers mois, d’installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale“, précise l’amendement déposé par William Martinet, député des Yvelines (NUPES) et orateur national pour La France Insoumise. Pour rappel, le complément de loyer doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de location et le locataire dispose de trois mois pour contester un loyer qu’il estime trop élevé. Dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), les élus locaux ont la possibilité de contrôler et sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.

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Emma Petit-Berthelot

Contributrice pour ImmoPotam.com. Sujets de prédilection : emploi, Ile-de-France, ancien / récent, loi Carrez, prêt classique... Tous ses articles