Encadrement des loyers : les professionnels peu exemplaires à Paris
Parmi les 710 signalements effectués auprès de la mairie de Paris (75) depuis le début de l’année, 56% des biens ne respectant pas l’encadrement des loyers sont gérés par des agences immobilières. La municipalité entend rappeler aux professionnels leurs obligations.
Depuis le début de l’année, dans le cadre de la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), la mairie de Paris a mis en place une plateforme pour permettre aux locataires de vérifier si leurs bailleurs respectent bien la politique d’encadrement des loyers. Si le loyer est abusif, alors la municipalité se charge de toutes les démarches pour que les propriétaires remboursent les trop-perçus et se mettent à jour avec un nouveau bail. A travers cet outil numérique, ce sont 710 locataires qui ont pu signaler à la mairie de Paris des loyers abusifs et il apparaît que 56% des biens ne respectant pas l’encadrement des loyers sont gérés par des agences immobilières. Les petites surfaces (particulièrement prisées des investisseurs) sont les plus signalées (51% sont des studios, 33% sont des 2-pièces) et le dépassement moyen s’élève à 159 euros par mois. Sur les 710 signalements, la mairie de Paris a malgré tout envoyé 112 mises en demeure pour contraindre les propriétaires à régulariser leur situation sous trois mois. En cas de non respect, la mairie de Paris peut mettre une amende jusqu’à 5.000€ pour une personne physique ou 10.000€ pour une personne morale. Pour Ian Brossat, l’adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement (Parti Communiste Français), la politique d’encadrement des loyers est un réussite puisque le niveau des loyers a pu se stabiliser depuis sa mise en place alors qu’ils étaient en très nette hausse jusqu’en 2019.
“J’en tire un bilan très positif. Ce que je constate d’abord, avant l’encadrement des loyers, avant 2019, les loyers explosaient. Depuis que nous avons mis en place l’encadrement des loyers, il y a eu une stabilisation du niveau des loyers. Donc les effets sont positifs. Simplement, ce que nous avons observé au mois de janvier, il y a encore des propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. C’est la loi et la loi doit être respectée. Aujourd’hui, vous avez un tiers des propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. […] Ce qui est sûr, c’est qu’il y a déjà un certain nombre de propriétaires qui ont remboursé les trop-perçus et qui se sont conformés à l’encadrement des loyers (le premier résultat). Puis, ils ont trois mois pour se conformer : s’ils ne le font pas, ils auront une amende. A partir du mois de juin, les premières amendes tomberont“, prévient Ian Brossat, l’adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement (PCF), au micro de Sud Radio. Ces derniers mois, Ian Brossat se demandait si Paris devait être une ville réservée à ceux qui peuvent se la payer ou à ceux qui la font tourner. De son côté, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), qui désapprouve farouchement cette politique d’encadrement des loyers, rappelait que ce sont les propriétaires qui financent les dépenses de la ville et qui font face aux contraintes économiques.
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