1er avril : fin de la trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars, le législateur, à travers la trêve hivernale, prévoit une mesure sociale et humaniste empêchant les procédures d’expulsions en période de grand froid.
La trêve hivernale, qui a vocation à éviter de mettre à la rue des personnes en grande difficulté quand il fait trop froid, touche à sa fin ce vendredi 1er avril 2022, alors qu’elle avait été exceptionnellement suspendue en 2020 et en 2021 pour cause de crise sanitaire. Pour expulser un locataire à la fin de la trêve hivernale, il faut une décision de justice avec un jugement d’expulsion et s’applique à toute personne résidant dans un local à usage d’habitation, qu’il soit vide ou meublé. La trêve hivernale ne s’applique pas si le relogement des expulsés peut être assuré dans des conditions suffisamment décentes qui respectent l’unité et les besoins du ménage, si les occupants de l’immeuble (squatteurs) n’ont jamais signé un contrat de bail avec le propriétaire ou si l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril qui met en danger la santé et la sécurité des occupants.
“Il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. […] Ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait“, rappelle l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution sur LégiFrance. A noter qu’un bailleur a toujours la possibilité de recourir toute l’année à la justice pour obtenir la décision d’expulsion de ses locataires, seule l’exécution de la décision sera reportée.
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