Illustration (Mahrous_Houses / Pixabay / ImmoPotam).

Location saisonnière : interdiction de sous-louer son logement social

Pour avoir sous-loué un chambre de son HLM, une locataire a failli voir son bail résilié. Après un long parcours judiciaire et quelques frayeurs, elle devra toutefois rembourser au bailleur les gains de ses sous-locations.

En janvier 2018, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) a assigné en justice la locataire d’un HLM qui avait mis en location une partie de son logement sur le site Airbnb. Entre novembre 2014 et janvier 2018, ce serait au moins 36 nuitées, dans une chambre seulement du logement, qui auraient été réservées sur la plateforme. Après plusieurs péripéties judiciaires, la cour de cassation a admis que sous-louer, même partiellement, son logement social pendant de brèves périodes pouvait justifier la résiliation du bail et que le propriétaire était en droit de réclamer le produit de cette sous-location. Si la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a admis que le locataire ne respectait pas la destination du logement social et que l’activité lucrative est contraire à sa destination, elle a toutefois tenu à tempérer sa sanction estimant que le bailleur aurait d’abord dû alerter la locataire de la gravité de son geste à travers une mise en demeure.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d’un logement conventionné sous-louant régulièrement l’une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement“, précise la cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin dernier. Au final, la famille, qui occupe le logement depuis décembre 2004, ne verra pas son bail résilié mais a dû rembourser intégralement le gain des sous-locations.

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