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Logement : la Cour des Comptes pointe des carences de données

Pour la Cour des Comptes, les données quantitatives portant sur le logement ne sont pas suffisantes pour garantir l’efficacité d’une politique publique qui représente pourtant un coût annuel proche des 40 milliards d’euros. Elle formule sept recommandations pour y remédier à l’attention du gouvernement.

La Cour des Comptes vient de publier un référé portant sur la production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement, initialement adressé à Barbara Pompili (ex-ministre de la Transition Ecologique) et Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances). Pour la juridiction financière, il apparaît que l’Etat n’a pas la capacité suffisante pour faire face à ses ambitions en matière de logement. Pour elle, le gouvernement se retrouve face à des bases complexes, peu actualisées et d’une fiabilité insuffisante. A travers ces données médiocres, il est difficile pour un gouvernement de mener une politique en matière de logement cohérente alors que ce secteur représenterait un coût annuel avoisinant les 40 milliards d’euros de dépenses publiques. La Cour des Comptes note une dépendance de plus en plus croissante aux données privées issues de portails immobiliers et regrette la réforme visant à supprimer la taxe d’habitation qui avait pour mérite de collecter des données essentielles en tenant compte de la situation sociale des occupants et de leurs emplacements géographiques. Pour remédier à cette situation, la Cour des Comptes adresse sept recommandations telles que fiabiliser et actualiser les principales bases de données identifiées comme utiles pour la politique du logement, adapter aux différents publics concernés les conditions d’accès aux données pour garantir la rapidité, l’efficacité et la fluidité des demandes, désigner la Direction Interministérielle du NUMérique (DINUM) comme service en charge de la mise à jour de ces données, faciliter l’exploitation des données pour tous les utilisateurs à travers un référencement de l’information, prévoir la possibilité d’un usage statistique de toute base de données en faveur du logement, exploiter les données fiscales autour du logement et documenter les études relatives au logement avec des données fiables et actualisées.

Les données actuelles ne permettent un pilotage satisfaisant des politiques du logement. Lors de son enquête, la Cour a en effet constaté que les bases mobilisables étaient complexes, peu actualisées et parfois même peu fiables. Il est donc prioritaire pour l’Etat d’établir au plus vite la liste des bases de données essentielles, d’assurer leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse statistique et de capacité prospective“, note la Cour des Comptes dans sa publication portant sur la production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement. La ministre de la Transition Ecologique et le ministre de l’Economie n’ont pas transmis leur retour à la Cour des Comptes.

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