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Investissement locatif : les critères du Pinel+ affinés par décret

En France métropolitaine, le dispositif Pinel (et Pinel Plus) permet aux bailleurs d’obtenir une réduction fiscale proportionnelle au prix d’achat de leur logement (pour l’achat d’un ou deux logements limités à 300.000€ par an et sur la base de 5.500€/m²), s’ils s’engagent à respecter un loyer plafonné en faveur d’un foyer aux revenus “modestes” (sur la base du revenu fiscal de référence et tel que défini par décret) pour une durée de six ans, neuf ans ou douze ans. Le logement doit se trouver dans une zone précise et le locataire s’engage à occuper l’appartement en résidence principale.

Annoncé en octobre dernier par Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, le dispositif Pinel va évoluer à partir du 1er janvier 2023 pour laisser place au Pinel Plus. Après plusieurs semaines d’attente, le gouvernement a enfin publié, le 18 mars 2022, un décret au Journal Officiel portant sur les modalités à respecter pour le dispositif Pinel Plus. Concrètement, pour pouvoir bénéficier des mêmes conditions que celles connues jusqu’alors (à savoir des taux de réduction d’impôt portant sur la valeur du bien à 12%, 18% ou 21% pour un engagement de location respectivement de 6 ans, 9 ans ou 12 ans), le gouvernement confirme que le logement devra être situé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en respectant des critères de qualité et d’usage. Comme annoncé, ces critères, plus drastiques pour le Pinel Plus, imposent une surface habitable minimale par typologie (28m² pour un studio, 45m² pour un 2P, 62m² pour un 3P, 79m² pour un 4P et 96m² pour un 5P), la présence systématique d’un espace extérieur privatif ou à jouissance exclusive (3m² pour un studio ou un 2P, 5m² pour un 3P, 7m² pour un 4P et 9m² pour un 5P) et deux orientations différentes pour les grands logements (3P et plus).

En plus de ces critères de qualité et d’usage, il faudra aussi respecter des critères environnementaux. Pour les logements neufs (VEFA) acquis en 2023, il faudra satisfaire à un niveau de performance équivalent à la référence 2025 de la nouvelle norme environnementale RE2020. Pour les logements acquis en 2024, il faudra respecter le même critère environnemental que les logements acquis en 2023 et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Pour les logements en réhabilitation acquis en 2023 ou en 2024, il sera exigé d’atteindre l’étiquette B du DPE. Pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022 (et qui répondent donc à la norme RT2012), il faudra respecter les critères environnementaux du label Bâtiment à Energie POSitive (BEPOS) et atteindre l’étiquette A du DPE.

Retrouvez le décret complet

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