Dispositifs Duflot / Pinel : les nouveaux barèmes 2022 sont connus
Pour pouvoir bénéficier des dispositifs Duflot ou Pinel, un propriétaire-bailleur doit s’engager à ne pas dépasser des plafonds de loyer ainsi que des conditions de ressources fixés par décret. Contrairement au Duflot, le Pinel permet de louer un logement à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas rattaché au même foyer fiscal. Dans tous les cas, le locataire doit en faire sa résidence principale.
Le dispositif Pinel, actuellement principale mesure défiscalisante pour un investissement locatif réalisé dans le neuf ou la VEFA, connaît de nouveaux barèmes pour les baux conclus ou renouvelés en 2022. Pour les dispositifs Duflot et Pinel, l’administration fiscale a publié au Bulletin Officiel des Finances Publiques les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) à 17,62€/mois/m² en zone Abis, à 13,09€/mois/m² en zone A, à 10,55€/mois/m² en zone B1, à 9,17€/mois/m² en zones B2 et C et à 10,73€/mois/m² ou à 12,87€/mois pour le Pinel d’outre-mer. En effet, pour pouvoir bénéficier de sa réduction d’impôt (Duflot et Pinel), le bailleur doit s’engager à louer son bien à un loyer plafonné en fonction de sa localisation.
De même, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre d’un investissement locatif sous le régime Duflot ou Pinel, le Bulletin Officiel des Finances Publiques a déterminé les plafonds annuels de ressources (revenu fiscal de référence) à 28.876€ pour une personne seule en zone B2 ou C, 32.084€ en zone B1 ou 39.363€ en zone A ou Abis. Pour un couple, le plafond a été fixé à 38.560€ en zone B2 ou C, 42.846€ en zone B1 et 51.831€ en zone A ou Abis. Pour un couple avec une personne à charge, les revenus à ne pas dépasser sont de 46.372€ en zone B2 et C, 51.524€ en zone B1, 70.718€ en zone A et 77.120€ en zone Abis. Pour le Pinel d’outre-mer, en fonction de sa situation familiale, les plafonds de ressources oscillent entre 29.079€ pour une personne seule et jusqu’à 80.185€ pour un couple avec quatre personnes à charge. Dans le prolongement du loyer plafonné en Duflot et en Pinel, le bailleur s’engage à louer son bien à un locataire respectant des conditions de ressources en fonction de sa situation familiale. A noter qu’en 2023, le dispositif Pinel évolue avec l’entrée en vigueur du Pinel Plus.
Renseignements complets sur les conditions de location du Duflot / Pinel (2022)
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