Dispositif Scellier : les nouveaux barèmes 2022 sont connus
Le dispositif Scellier concerne les investissements locatifs réalisés pour l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (première génération) ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 (seconde génération). Le propriétaire-bailleur doit s’engager à ne pas dépasser des plafonds de loyer ainsi que des conditions de ressources fixés par décret. Comme pour le Besson Ancien et le Besson Neuf, le Scellier permet de louer un logement à un ascendant ou un descendant s’il n’est pas rattaché au même foyer fiscal. Dans tous les cas, le locataire doit en faire sa résidence principale.
Dans le cadre des investissements locatifs via les dispositifs Scellier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques a déterminé les plafonds de loyers à ne pas dépasser pour tous les baux conclus ou renouvelés en 2022. Ainsi, pour le Scellier (première génération), les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont fixés à 24,21€/mois/m² en zone A, 16,83€/mois/m² en zone B1 et 13,77€/mois/m² en zone B2. Concernant le secteur intermédiaire, pour le Scellier (première génération), les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont fixés à 19,37€/mois/m² en zone A, 13,46€/mois/m² en zone B1 et 11,02€/mois/m² en zone B2. Pour le Scellier (seconde génération), les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont fixés à 24,07€/mois/m² en zone Abis, 17,85€/mois/m² en zone A, 14,39€/mois/m² en zone B1, 11,75€/mois/m² en zone B2 et 8,17€/mois/m² en zone C. Concernant le secteur intermédiaire, pour le Scellier (seconde génération), les plafonds de loyer mensuel (hors charges) sont fixés à 19,26€/mois/m² en zone Abis, 14,28€/mois/m² en zone A, 11,51€/mois/m² en zone B1, 9,40€/mois/m² en zone B2 et 6,54€/mois/m² en zone C.
De même, pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 dans le cadre d’un investissement locatif sous le régime Scellier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques a déterminé les plafonds annuels de ressources (revenu fiscal de référence) à 33.703€ pour une personne seule en zone C, à 33.934€ en zone B2, à 37.020€ en zone B1 et à 49.836€ en zone A. Pour un couple, le plafond a été fixé à 45.300€ en zone C, à 49.832€ en zone B2, à 54.362€ en zone B1 et à 74.481€ en zone A. Pour un couple avec au moins une personne à charge, le plafond varie de 54.232€ (zone C) à 142.858€ (zone A avec quatre personnes à charge). Il s’agit exactement des mêmes conditions pour le dispositif Borloo. Dans le prolongement du loyer plafonné, le bailleur s’engage à louer son bien à un locataire respectant des conditions de ressources en fonction de sa situation familiale.
Plus de renseignements sur les conditions du Scellier (2022)
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