Etat des Risques & Pollutions : de nouvelles mentions obligatoires
Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles mentions doivent être communiquées auprès des acquéreurs et des locataires autour de la pollution des sols, des risques naturels et technologiques.
Depuis le 1er janvier 2023, des mentions sont désormais obligatoires pour toujours mieux informer l’acheteur ou le locataire. L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) devra être remis dès la première visite du bien et non plus au moment de conclure un contrat de vente ou de location. Cet ERP devra aussi intégrer le phénomène de recul du trait de côte. Pour les professionnels, toutes les annonces immobilières, quel que soit leur format (imprimé, vitrine, Internet…), devront clairement mettre en avant l’état des risques naturels et technologiques avec une mention obligatoire pour faciliter la prise d’information. Toutes ces mesures concernent aussi bien les logements anciens que les neufs (VEFA).
“Les annonces immobilières, quel que soit le support, devront comporter la mention ‘Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques‘. Par ailleurs, l’état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction“, précise le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires. Dans une enquête réalisée par l’association CLCV, il apparaissait que seulement 6% des annonces immobilières étaient conformes en 2022.
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