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Les Notaires de France redoutent un blocage du marché immobilier

Entre le taux effectif moyen et le taux d’usure, les Notaires de France notent un très faible écart et cela a pour conséquence de geler le marché immobilier car de trop nombreux acquéreurs se retrouvent infinançables. Pour y remédier, actualiser mensuellement le taux d’usure permettrait de soutenir le marché.

Avec la remontée des taux d’intérêts, les professionnels (immobiliers et bancaires) se plaignent d’être limités dans la concrétisation de leurs affaires. En cause : le taux d’usure qui a vocation à protéger les emprunteurs en veillant à ce que les établissements bancaires n’aillent pas au-delà de ce seuil (en tenant compte du taux nominal, des frais de dossier et éventuellement de l’assurance-emprunteur). Or, dans un marché haussier, ce taux d’usure, qui est calculé à chaque début de trimestre, évolue mécaniquement trop lentement et ne reflète plus une réalité du marché : au lieu de jouer un rôle protecteur, il finit par exclure les potentiels emprunteurs de l’accès au crédit et à la finalisation de leur projet immobilier. Combinés aux directives imposées par le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF), il devient compliqué pour un conseiller bancaire de parvenir à éditer une offre de prêt, même pour un bon profil, et certaines banques préfèrent exclure les courtiers pour limiter les frais divers et avoir une chance de financer un client. 

Depuis plusieurs mois, les marges de manœuvre des banques commerciales diminuent par cette réduction de l’écart entre le taux d’usure en vigueur et le taux des OAT à 10 ans. L’offre de crédit se trouve dès lors automatiquement limitée et fait d’un outil de protection nécessaire du consommateur un outil de raréfaction du crédit, voire d’exclusion du crédit, y compris pour de bons profils qui n’atteignent pas le taux d’endettement maximal de 35%. […] La faible hausse des taux d’usure, décorrélée de la hausse des taux bancaires, complique paradoxalement l’accès au crédit immobilier et exclut donc de fait certains ménages. Ce risque est également nourri par le fait que la BCE a d’ores et déjà programmée une seconde hausse de ses taux directeurs en septembre qui devraient mécaniquement faire augmenter les taux de crédits. Or, les taux d’usure publiés le 1er juillet par la Banque de France restent applicables jusqu’en octobre. La marge pour obtenir un crédit immobilier se réduit donc de plus en plus, avec le risque réel d’entraîner un blocage du marché immobilier dans les prochains mois“, analysent les Notaires de France dans leur note de conjoncture de juillet 2022. Pour remédier à cette situation paradoxale, de nombreux professionnels réclament que la Banque de France (sous la houlette de Bercy) réactualise chaque mois ses taux d’usure, qui ont pourtant vocation à protéger les emprunteurs, pour ne pas se retrouver en fin de trimestre dans un marché déconnecté d’une réalité économique et d’un réel besoin de financement.

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