3T-2022 : la Banque de France réhausse le taux d’usure

A partir du 1er juillet 2022, au regard du taux d’usure déterminé par la Banque de France, il n’est pas possible d’emprunter au-delà de 2,60% pour un crédit immobilier. Pour une durée supérieure à 20 ans, la hausse est de 0,17 point par rapport au trimestre précédent.

Le taux d’usure, qui correspond au taux maximum légal que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt, est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France afin de protéger les emprunteurs d’éventuels abus. Au 1er juillet 2022, la Banque de France a fixé un taux d’usure à 2,99% pour le prêt-relais, à 2,60% pour un prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 20 ans et à 2,57% pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus. Concrètement, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui est composé du taux d’intérêt de base (ou taux nominatif), des frais, des commissions et des rémunérations diverses (tels que des frais de dossier par exemple) et des primes d’assurance-emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément, ne doit pas dépasser ce taux d’usure à l’édition du prêt.

“Les taux moyens sont encore en augmentation à 1,40% sur 15 ans, 1,65% sur 20 ans et 1,80% sur 25 ans, mais de plus en plus de banques affichent désormais des taux supérieurs à 2% sur 20 ans, des taux qui n’étaient plus affichés depuis 2017, sauf qu’à cette époque le taux d’usure était à 3,35%“, rappelle Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer, à BFMTV. Cour rappel, ne pas respecter le taux d’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300.000€.

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