La Banque de France annonce une hausse exceptionnelle du taux d’usure
Fortement désiré par les professionnels de l’immobilier et du monde bancaire, la Banque de France a confirmé que le taux d’usure allait être réévalué pour le quatrième trimestre 2022. De quoi donner un peu d’oxygène aux ménages qui ont un projet immobilier nécessitant un crédit…
Alors que les rapports entre les courtiers et la Banque de France étaient tendus, l’institution bicentenaire a confirmé que les taux de l’usure allaient être réhaussés de manière significative pour le quatrième trimestre 2022. Ainsi, le taux d’usure concernant les prêts à taux fixes pour une durée inférieure à 20 ans sera de 3,03% (+0,43 point) contre 3,05% (+0,48 point) pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans. L’augmentation du taux de l’usure a été plus significative pour les crédits de longue durée, qui concerne la grande majorité des emprunteurs aujourd’hui. Ces dispositions doivent être publiées au Journal Officiel dès demain et entreront en application à partir du 1er octobre 2022. Pour rappel, le taux d’usure est le taux maximum légal que les établissements bancaires sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt et doit tenir compte du taux d’intérêt de base, des frais, des commissions, des rémunérations diverses et des éventuelles primes d’assurance-emprunteur.
“La Banque de France a collecté pour ce faire auprès des banques les données sur les taux de crédit immobilier pratiqués au troisième trimestre. Elle en retient les dispositions suivantes : comme le gouverneur l’a indiqué à la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 27 septembre, un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les emprunteurs – n’est ni souhaitable ni nécessaire. L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier“, a confirmé la Banque de France dans un communiqué de presse. Ces derniers jours, François Villeroy De Galhau, le gouverneur de la Banque de France, rappelait sa volonté de vouloir appliquer les règles existantes et estimait que le crédit immobilier continuait à être très bien financé.
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