Les syndics devront respecter une nouvelle fiche tarifaire en 2022
A partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront faire preuve d’une plus grande transparence concernant leurs prix et les prestations proposées aux copropriétaires.
Pour plus de transparence et une meilleure qualité de l’information, à partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’informations standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent conformément à un arrêté paru au Journal Officiel le 9 septembre dernier. Ainsi, des élément précis devront être communiqués à l’ensemble des copropriétaires comme les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic (le numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle…), les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d’immatriculation, le nombre de lots de la copropriété…), la durée du contrat, la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité, le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical), les prestations particulières non comprises dans le forfait (en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé), les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres, la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations…).
“La fiche d’informations doit respecter scrupuleusement ce modèle. Toutes les informations indiquées doivent figurer sur la fiche qui ne doit pas non plus comprendre d’autres éléments“, précise le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance dans cet arrêté. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera chargée de l’exécution de cet arrêté.
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