Illustration (Tima Miroshnichenko / Pexels / ImmoPotam).

25 ans plus tard, Gilles Carrez revient sur la loi Carrez

La loi Carrez, qui correspond à la surface privative d’un logement en copropriété (de plus de 8m²), doit obligatoirement être mentionnée lors de sa mise en vente. Pour parvenir au calcul d’une surface en loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y déduire les murs, les cloisons, les gaines, les embrasures, les marches et les cages d’escalier (sans tenir compte des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre).

Le 18 décembre 1996, la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété voyait le jour et Gilles Carrez, le député du Val-de-Marne (RPR) à l’origine de ce texte, entrait dans la postérité. Toujours en vigueur et aussi bien connue des professionnels de l’immobilier que des acquéreurs, la loi Carrez a pour vocation d’imposer aux vendeurs d’un bien en copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents de vente (mais ne s’applique pas aux ventes sur plans, à l’achat de terrains à bâtir et ne concerne pas les annexes). Elle permet d’assurer à l’acquéreur la superficie habitable d’un logement et d’uniformiser les méthodes de calcul. A l’époque, Gilles Carrez avait remarqué qu’il y avait beaucoup trop de conflits sur ce sujet et a apporté un cadre juridique en faveur de l’acquéreur. Avec du recul, il aurait aimé que cette loi s’applique aussi aux maisons.

A la fin des années 1980, les premières valeurs des mètres-carrés selon les villes commençaient à être publiées. La notion de prix au mètre-carré était donc en train de devenir un critère essentiel, mais l’acquéreur n’avait aucune garantie juridique, sur la superficie du bien qu’il avait acheté. Le premier objectif était de sécuriser la vente d’un bien. Aujourd’hui, la loi Carrez est complètement entrée dans les mœurs. Il n’y a eu que très peu de contentieux“, se félicite Gilles Carrez, auteur de la loi éponyme, aux journalistes du Parisien. Vingt-cinq ans plus tard, le député regrette toutefois que le propriétaire et l’acquéreur potentiel ne puissent pas être les seuls à faire le mesurage d’un bien et que de plus en plus d’experts (géomètres, diagnostiqueurs…) ce soient emparés de ce sujet, générant des frais supplémentaires qui pourraient être évitables.

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