Questionnaire de santé : une “initiative intéressante” pour E.Wargon
En 2017, une des avancées sur l’assurance-emprunteur portait sur le droit à l’oubli qui préconisait que, dix ans après leur guérison, sans rechute, les personnes autrefois atteintes d’un cancer n’aient plus à déclarer leur ancienne maladie lors d’une demande d’assurance-emprunteur (avec un délai réduit à cinq ans pour les mineurs frappés par la maladie). Aujourd’hui, la suppression pure et simple du questionnaire de santé pourrait aller plus loin…
La semaine dernière, le Crédit Mutuel a annoncé une mesure qui a bousculé le monde bancaire : supprimer le questionnaire de santé pour ses fidèles clients qui souscrivent un prêt immobilier portant sur leur résidence principale. Si ce geste est fort et ô combien symbolique pour ceux qui ont été exclus du marché du prêt immobilier, qui se sont retrouvés à payer des surprimes à cause de leurs antécédents médicaux ou d’un patrimoine génétique défavorable, il ne faut pas négliger la logique mercantile et de la répartition du risque sur l’ensemble des assurés. Bien avant cette annonce du Crédit Mutuel, plusieurs députés issus de familles politiques différentes (LR, LREM, UDI…) ont ouvert ce débat en déposant près d’une dizaine d’amendements au projet de loi de finance 2022 pour permettre la distribution de contrats d’assurance sans sélection médicale à l’entrée, contraire selon eux au principe de mutualisation. Ces contrats d’assurance se veulent inclusifs et pourraient être financés en instaurant une exonération fiscale sur la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) dont le taux est d’actuellement 9%. Du côté du gouvernement, la réflexion ne semble pas fermée…
“Je trouve que c’est une initiative intéressante, cette initiative du Crédit Mutuel, et peut-être que ça vaut le coup de voir ce que ça donne avant d’en tirer des généralités sur la totalité du marché. La question est de savoir si vous répercutez un risque sur la totalité des primes ou comment les primes d’assurances pour tout le monde évoluent. Parce que si ça fait monter les primes de tout le monde, je ne sais pas si c’est totalement une bonne nouvelle“, remarque Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au Logement, devant les caméras de BFM Business ce lundi. Du côté du Crédit Mutuel, on a tout de suite prévenu que ce manque à gagner, estimé à 70 millions d’euros, sera assumé financièrement et ne sera pas généralisé sur les autres assurés.
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