Le droit de surplomb au service de l’isolation thermique extérieure
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat & Résilience crée un droit de surplomb et une servitude de tour d’échelle pour permettre au propriétaire la mise en place des équipements nécessaires à ces travaux.
Le 24 août dernier, la loi Climat & Résilience publiée au Journal Officiel introduit le droit de surplomb dans le Code de la Construction et de l’Habitation (article L113‑5‑1). Cette nouvelle mesure veut faciliter la rénovation énergétique de tous les logements construits en limite de propriété et limiter les problèmes de voisinage. L’ouvrage d’isolation doit débuter au moins à 2m du pied du mur, sauf accord entre les propriétaires pour une hauteur inférieure. Pour réaliser ces travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit respecter une procédure d’information auprès de son voisin qui dispose de six mois pour faire part de son éventuelle opposition sur la base d’un motif sérieux et légitime.
Concrètement, ce droit de surplomb autorise l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en permettant un empiétement de 35cm au maximum sur la propriété voisine. Une indemnité doit être versée au propriétaire du terrain surplombé et définie par écrit (acte authentique ou décision de justice). Ce droit de surplomb doit permettre l’installation provisoire des équipements nécessaires à la réalisation de ces travaux d’isolation. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions doivent être validées par un décret du Conseil d’Etat qui en précisera les modalités.
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