Illustration (Sora Shimazaki / Pexels / ImmoPotam).

Ile-de-France : 66% des annonces respectent l’encadrement des loyers

En 2021, à Paris et en Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), CLCV a noté dans son étude annuelle que 66% des annonces immobilières étaient en conformité avec l’encadrement des loyers. Il s’agit de son meilleur résultat depuis 2015.

Pour Consommation, Logement & Cadre de Vie (CLCV), l’encadrement des loyers n’a jamais été autant respecté en 2021 dans la capitale et les neuf communes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) concernées par ce dispositif entré en vigueur depuis juillet 2019 à Paris (et depuis juin 2021 pour Plaine Commune). En effet, après avoir décortiqué 1.560 annonces immobilières de locations, il en ressort que l’encadrement des loyers est conforme dans 69% des cas à Paris contre 60% pour Plaine Commune. En ce qui concerne les loyers non conformes, l’association estime que l’excédent réclamé par les propriétaires aux locataires dépassent en moyenne de 1.428€ par an et reproche à certains bailleurs d’abuser du complément de loyer leur permettant d’aller au-delà du maximum autorisé même si cela peut se justifier (immeuble de standing, belle hauteur sous plafond, vue directe remarquable sur un monument historique…). CLCV constate que les professionnels respectent davantage l’encadrement des loyers (79%) que les particuliers (55%).

En tout état de cause, malgré ces bons résultats, il manque une adhésion massive à l’encadrement des loyers. La faute notamment à une absence de réels contrôles de la conformité des annonces et à une différence de traitement quant à leur contenu. En effet, il n’est pas tolérable que seulement une dizaine de sanctions aient été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants. Rappelons que la violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5.000€, 15.000€ s’il s’agit d’une personne morale. Sur ce point, la possibilité nouvellement offerte aux préfets de déléguer leur pouvoir de sanction à la commune est intéressante et devrait permettre une meilleure application de l’encadrement des loyers, notamment à Paris. Mais encore faut-il que la municipalité déploie les moyens humains et financiers adéquats pour effectuer un contrôle efficace des annonces publiées“, remarque Consommation, Logement & Cadre de Vie (CLCV), l’association nationale de défense des consommateurs et usagers, dans un communiqué de presse. A compter du 1er juillet prochain, les particuliers aussi devront mentionner le montant maximum du loyer dans leurs annonces immobilières afin de permettre aux locataires de s’assurer du respect de l’encadrement des loyers. Pour lutter contre certaines dérives, CLCV réclame la pérennisation de l’encadrement des loyers, l’interdiction du complément de loyer pour les logements ayant une superficie inférieure ou égale à 14m² ou qui ne sont pas dotés de sanitaires et le renforcement des sanctions à l’égard des contrevenants.

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